La société CECIGO, bailleur, a donné à bail un logement à M. X et Mme Y. En raison d’impayés, elle a signifié un commandement de payer puis assigné les locataires en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille. Elle sollicite le constat de la résiliation du bail pour acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des lieux et le paiement des sommes dues. Les locataires, reconnaissant la dette, demandent l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des référés constate la réunion des conditions de la clause résolutoire et condamne les locataires au paiement de l’arriéré. Il accorde cependant des délais de paiement étalés sur trente-six mois et suspend les effets de la clause résolutoire sous condition. La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le juge, saisi d’une demande en constatation de la résiliation d’un bail pour impayés, peut concilier la protection du droit du bailleur à être payé avec les mécanismes de prévention des expulsions locatives au bénéfice du locataire. Le juge répond en appliquant strictement les conditions procédurales de la résolution tout en usant de son pouvoir d’aménagement des délais de paiement pour éviter l’expulsion. Cette solution illustre l’équilibre recherché par le législateur entre ces impératifs contradictoires.
I. Le constat strict de l’acquisition de la clause résolutoire
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités légales encadrant la résiliation du bail pour impayés avant d’en constater les effets. Cette rigueur procédurale protège le locataire contre une rupture abusive.
A. Le contrôle des conditions de recevabilité de l’action
L’action en constatation de la résiliation est subordonnée au respect de formalités préalables destinées à permettre l’intervention des services sociaux. Le juge examine successivement la notification à l’autorité administrative et la saisine de la commission de coordination. Il relève d’abord que « l’assignation en date du 16 avril 2025 a été dénoncée le 17 avril 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire ». Cette vérification est essentielle car, comme le précise la décision, à peine d’irrecevabilité, cette notification doit intervenir « au moins six semaines avant l’audience ». Le juge constate ensuite que la bailleur « justifie par ailleurs avoir signalé la situation d’impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 21 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ». Le respect de ce double formalisme, hérité des articles 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, conditionne l’accès au juge. Son contrôle minutieux par le juge des référés garantit que la procédure d’expulsion ne peut être engagée qu’après une tentative de traitement social de la situation.
B. La vérification des conditions de fond de la résolution
Une fois la recevabilité établie, le juge examine le fond du droit à résiliation. Il rappelle le principe selon lequel « l’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus ». Le manquement à cette obligation ouvre droit à l’application de la clause résolutoire de plein droit prévue par l’article 24 I de la loi de 1989. Le juge vérifie la présence de cette clause dans le bail et son acquisition. Il note que le bail « contient une clause résolutoire » et qu’« un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 janvier 2025 ». Il applique ensuite le délai légal, récemment modifié, en constatant que « le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines ». Cette durée, réduite de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023, est ici respectée. Le juge en déduit logiquement que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 4 mars 2025 ». Ce constat, purement déclaratif, est la conséquence inéluctable de l’inexécution contractuelle et du respect des formes. Il établit un droit certain du bailleur à la résolution, fondement nécessaire de la suite de la décision.
II. L’aménagement judiciaire des conséquences de la résolution
Malgré le constat de la résolution, le juge use de ses pouvoirs pour en suspendre les effets les plus graves. Il organise un moratoire sur la dette et conditionne le maintien dans les lieux à son respect, réalisant une conciliation pragmatique.
A. L’octroi conditionnel de délais de paiement
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder des délais de paiement au locataire, sous des conditions strictes. Il applique ici l’article 24 V de la loi de 1989, qui subordonne cet octroi au fait que « le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le juge vérifie cette dernière condition en relevant que « le décompte actualisé au 3 octobre 2025 indique une reprise du versement du loyer courant depuis le 4 février 2025 ». Cette reprise des paiements courants, bien que partielle et tardive, est jugée suffisante. Considérant que les locataires « reconnaissent la dette » et sollicitent un étalement, le juge use de son pouvoir pour « accorder des délais de paiement ». Le dispositif organise un remboursement très étalé sur trente-six mois, par mensualités symboliques de soixante euros. Cette mesure, dérogatoire au droit commun des délais de grâce, a pour objet avoué de prévenir l’expulsion en donnant au locataire une chance de se maintenir dans les lieux. Elle traduit la volonté du juge de privilégier la préservation du logement sur l’exigibilité immédiate de la créance.
B. La suspension conditionnelle des effets de la clause résolutoire
Corrélativement aux délais accordés, le juge suspend les effets de la clause résolutoire. Ce mécanisme, prévu à l’article 24 VII, permet de neutraliser temporairement la résolution déjà acquise. La décision précise que « les effets de la clause résolutoire seront en conséquence suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué ». Cette suspension est toutefois fragile et réversible. Le juge la conditionne au strict respect du plan de paiement, en menaçant d’une reprise automatique des effets en cas de défaillance. Il énonce qu’« à défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure […] la clause résolutoire retrouvera son plein effet ». Cette formulation crée un régime probatoire où la survie du bail dépend de la régularité parfaite des paiements futurs. Elle place le locataire sous une épée de Damoclès mais lui offre une possibilité de rédemption. Le juge organise ainsi une sortie de crise ordonnée, où l’expulsion, bien que juridiquement possible, n’interviendra que comme ultime recours en cas de nouvelle défaillance.
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