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Tribunal judiciaire de Meaux, le 9 janvier 2025, n°25/04016

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux, le 9 janvier 2025, n°25/04016

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Le juge des loyers commerciaux a rendu un jugement avant dire droit le 9 janvier 2025. Suite à un désaccord sur le loyer d’un bail renouvelé, le juge a ordonné une expertise. Il a fixé un loyer provisionnel et réservé les autres demandes. La décision soulève la question de la fixation judiciaire du loyer et des conditions du déplafonnement.

La détermination de la valeur locative par le juge
Le juge possède un pouvoir d’office pour vérifier la conformité du loyer proposé. Il doit s’assurer que le prix correspond à la valeur locative définie par la loi. Cette recherche s’impose aux parties et au magistrat même en l’absence de demande spécifique.

Les critères légaux encadrent strictement l’évaluation de cette valeur. La fixation tient compte des éléments existants à la date du renouvellement du bail. « Le loyer en renouvellement est fixé en tenant compte des éléments existants à la date du renouvellement. » (Motifs, §1) L’article L.145-33 du code de commerce énumère les cinq éléments de référence pour ce calcul.

L’expertise devient nécessaire lorsque les éléments produits sont insuffisants. Les pièces fournies, bien que discutées, ne permettent pas de fixer la valeur locative. Le juge estime ne pas pouvoir statuer par ses propres constatations ou vérifications. Une mesure d’instruction est donc ordonnée pour éclairer sa décision.

Les conditions du déplafonnement du loyer renouvelé
Le principe du plafonnement protège le locataire lors du renouvellement. La variation du loyer est limitée par l’évolution d’un indice de référence. Cette règle s’applique lorsque la durée du bail n’excède pas neuf années.

Une modification notable des facteurs locaux peut justifier un déplafonnement. « La règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notamment des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 » (Motifs, §1) Cette modification doit concerner les caractéristiques du local ou les facteurs de commercialité.

La jurisprudence exige un lien entre cette modification et l’activité du preneur. « Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux. » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-13.288) L’incidence potentielle sur l’activité suffit, sans nécessiter une preuve d’impact réel.

La mission de l’expert inclut spécifiquement l’analyse de cette question. Il devra donner son avis sur une éventuelle modification notable des éléments légaux. Son analyse portera également sur l’incidence de cette modification sur l’activité du preneur. Le juge pourra ainsi statuer en pleine connaissance de cause sur le déplafonnement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.

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