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Tribunal judiciaire de Melun, le 14 novembre 2025, n°24/07007

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Melun, le 14 novembre 2025, n°24/07007

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 14 novembre 2025, a été saisi par un bailleur social en raison d’impayés de loyers persistants. Le locataire, bien que redevable d’une somme conséquente, a repris le paiement du loyer courant et propose un plan d’apurement. La juridiction devait concilier l’exécution du contrat et la protection du locataire face à la clause résolutoire. Elle a ordonné l’expulsion tout en suspendant ses effets sous condition, et a accordé des délais de paiement étendus pour solder la dette.

La reconnaissance du manquement contractuel justifiant la résolution

La décision constate d’abord la réalité des impayés et le respect des formalités légales. Le bailleur a produit l’acte de bail et le décompte des sommes dues, établissant l’existence et le montant de la créance. Le manquement à l’obligation essentielle de payer le loyer s’est perpétué au-delà du délai de deux mois suivant un commandement de payer demeuré infructueux. Les conditions légales pour l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies, justifiant en principe la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Ce constat rigoureux rappelle la force obligatoire du contrat et la sanction du non-paiement.

La portée de cette analyse est de réaffirmer le formalisme protecteur encadrant la résolution pour impayés. Le juge vérifie scrupuleusement la régularité de la procédure préalable et la persistance du manquement. Cette étape est une condition sine qua non pour toute suite contentieuse, garantissant la sécurité juridique du bailleur. Elle consacre ainsi le principe selon lequel l’inexécution d’une obligation essentielle ouvre droit à la résolution, conformément aux dispositions impératives de la loi du 6 juillet 1989.

L’aménagement judiciaire au service de la protection du locataire

Le juge use ensuite de son pouvoir d’aménager les conséquences de la résolution. Il prend acte de la reprise du paiement du loyer courant et de la capacité du locataire à apurer sa dette. Il accorde en conséquence un échelonnement sur seize mois et suspend les effets de la clause résolutoire durant ce délai. « Il résulte de ce texte que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-18.360) La décision opère ainsi une conciliation entre les intérêts en présence.

La valeur de cette solution réside dans son caractère équilibré et incitatif. Le maintien dans les lieux est conditionné au strict respect du plan de paiement, incluant loyer courant et mensualités. Toute défaillance entraîne la levée de la suspension et l’exécution immédiate de l’expulsion. Ce mécanisme confère une efficacité préventive à la mesure de grâce, transformant le sursis en une dernière chance encadrée. Il illustre la fonction sociale du juge des contentieux de la protection, chargé d’éviter une expulsion brutale lorsque le rétablissement du locataire est possible.

La portée de l’arrêt est significative en matière de gestion des impayés locatifs. Il démontre que la constatation de la résolution et l’octroi de délais de paiement ne sont pas antinomiques. Le juge peut simultanément activer la sanction contractuelle et en différer les effets les plus graves. Cette approche pragmatique, qui conditionne le maintien du logement à un engagement financier strict, sert tant la pérennité du contrat que la protection d’un locataire en voie de rétablissement. Elle consacre une justice du sursis efficace et responsabilisante.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un locataire menacé d’expulsion peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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