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Tribunal judiciaire de Melun, le 18 novembre 2025, n°25/02827

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Melun, le 18 novembre 2025, n°25/02827

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par jugement du 18 novembre 2025, a statué sur une demande de résiliation de bail pour impayés formulée par un bailleur social contre sa locataire. Après avoir vérifié la recevabilité de l’action, le juge a constaté l’acquisition des clauses résolutoires, condamné la locataire au paiement des sommes dues et ordonné son expulsion sous condition. Il a également suspendu les effets de la résiliation en accordant des délais de paiement.

Les conditions de recevabilité de l’action en résiliation

Le juge a d’abord examiné le respect des formalités préalables imposées au bailleur personne morale. La saisine de la commission dédiée est une condition essentielle avant toute assignation. « La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales » (Motifs). Cette solution confirme une jurisprudence établie sur la notion de saisine. « Il résulte de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la commission » (Cour d’appel de Versailles, le 4 mars 2025, n°23/07059). La portée de ce contrôle est de protéger le locataire par une tentative de conciliation obligatoire.

La notification de l’assignation au préfet constitue la seconde condition de recevabilité. Le juge a vérifié le respect du délai légal avant l’audience. « L’assignation a été dénoncée au préfet le 12 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 30 septembre 2025 » (Motifs). Cette formalité vise à permettre l’organisation d’un éventuel accompagnement social du locataire. « L’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018). Sa valeur est d’ordre public et son inobservation entraîne l’irrecevabilité de la demande.

Le régime juridique de la résiliation et ses suites

L’acquisition de la clause résolutoire a été soumise à l’application du droit transitoire. Le juge a dû concilier l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’article 24 de la loi de 1989. Il a retenu que la réforme de 2023 ne modifie pas les délais contractuels des baux en cours. « Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 […] n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours » (Motifs). Le sens de cette analyse est de préserver la sécurité juridique et les droits acquis des parties. Le juge a ainsi appliqué le délai contractuel de deux mois après commandement demeuré infructueux.

La décision opère une suspension conditionnelle des effets de la résiliation. Compte tenu de la reprise partielle des paiements, le juge a accordé des délais. « Les effets des clauses résolutoires figurant aux baux seront suspendus durant les délais de paiement accordés » (Motifs). Cette mesure de clémence vise à permettre l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux. Elle est toutefois assortie d’une mise en garde sévère. « Le défaut de paiement d’une seule mensualité […] entraînera la déchéance du terme » (Motifs). La portée de ce dispositif est d’encadrer strictement un sursis à expulsion et d’en prévoir les conséquences en cas de nouvel impayé.

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