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Tribunal judiciaire de Melun, le 9 décembre 2025, n°24/04810

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Melun, le 9 décembre 2025, n°24/04810

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Le tribunal judiciaire de Melun, statuant le 9 décembre 2025, a examiné une demande en responsabilité extracontractuelle. Un artisan avait réalisé des travaux de couverture sans souscrire l’assurance décennale obligatoire. La demanderesse sollicitait l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal a retenu la responsabilité personnelle de l’artisan mais a rejeté une partie de la demande d’indemnisation pour défaut de preuve.

La faute détachable du dirigeant non assuré

La condition d’une faute séparable des fonctions. Le tribunal rappelle le principe général de la responsabilité personnelle des dirigeants. Celle-ci nécessite la commission d’une faute détachable de l’exercice des fonctions sociales. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de ses fonctions (Cass., Com., 20 mai 2003, pouvoir n°99-17.092 ; 3ème Civ., 5 décembre 2024, n°22-22.998). Cette jurisprudence encadre strictement la mise en cause personnelle.

Le manquement à l’obligation d’assurance comme faute intentionnelle. L’arrêt opère une application concrète de ce principe au défaut d’assurance décennale. Il ressort de ces dispositions que le gérant d’une société qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l’assurance de responsabilité décennale obligatoire commet une faute intentionnelle constituant le délit prévu par l’article L. 243-3 du code des assurances et engage, par conséquent, sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice. L’omission volontaire de souscrire une assurance légalement requise constitue ainsi une faute qualifiée.

La portée de la preuve du préjudice subi

L’exigence d’une justification probante des demandes. La décision insiste sur la nécessité pour la victime de documenter son préjudice. Toutefois, Madame [O] [D] ne produit aucun document permettant de justifier de la nature de son préjudice, de sorte que sa demande formée au titre de la réparation de son préjudice sera rejetée. Le rejet partiel de la demande illustre rigueur de l’exigence probatoire, même en présence d’une faute établie.

L’évaluation judiciaire subsidiaire par l’expertise. Face à l’absence de devis, le tribunal se fonde sur l’estimation de l’expert judiciaire. Ainsi, l’expert a évalué le montant du coût de réfection des travaux à la somme de 9 000 euros, faute pour Madame [O] [D] d’avoir justifié de devis. L’expertise constitue ici un moyen légal de pallier l’insuffisance des preuves apportées par la partie, permettant néanmoins une indemnisation.

Cette décision renforce la jurisprudence sur la responsabilité personnelle des dirigeants. Elle assimile le défaut d’assurance décennale à une faute intentionnelle détachable des fonctions. Par ailleurs, elle rappelle avec fermeté l’obligation pour la victime de prouver l’étendue de son préjudice. Le juge refuse de se substituer aux parties pour établir des éléments non versés aux débats, limitant strictement l’indemnisation aux préjudices dûment justifiés ou expertisés.

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