Le Tribunal judiciaire, pôle social, a statué le 27 juin 2024 sur un litige opposant une caisse de sécurité sociale à un employeur. L’employeur contestait l’opposabilité à sa charge de la prise en charge intégrale des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail. La juridiction a déclaré recevable le recours de l’employeur et a rejeté sa demande au fond, confirmant la décision implicite de la commission médicale de recours amiable.
La régularité de la procédure de recours
La recevabilité du recours contentieux est soumise à des conditions de forme strictes. Le délai de recours ne court qu’à compter d’une notification régulière de la décision. Cette notification doit impérativement mentionner les voies et délais de recours ouverts au requérant. Le tribunal rappelle que « ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale). En l’absence de preuve d’un tel envoi par la caisse, le recours est déclaré recevable malgré l’écoulement du temps. Cette solution renforce les droits de la défense et la sécurité juridique des justiciables. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui protège le requérant d’un défaut d’information. « Il en résulte qu’en l’absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois (…) ne court pas » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 juin 2024, n°22-17.881). La portée de ce point est essentiellement procédurale et garantit un accès effectif au juge.
Le régime probatoire de la présomption d’imputabilité
Le fond du litige porte sur l’étendue de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail. Cette présomption légale bénéficie à la victime et s’étend à toute la période d’incapacité précédant la consolidation. Le tribunal affirme que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail (…) s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation » (Motifs, sur l’inopposabilité). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur l’employeur qui conteste ce lien. Il lui appartient de démontrer l’existence d’une cause étrangère certaine. La simple absence de continuité des symptômes ou un délai de soins jugé excessif sont insuffisants pour renverser la présomption. L’employeur doit apporter « la preuve de l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime » (Motifs, sur l’inopposabilité). Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 mai 2022, n°20-20.655). La valeur de cette solution est de protéger la victime en maintenant une présomption forte et continue.
Les limites à l’appréciation médicale et à la mesure d’instruction
L’employeur s’appuyait sur un avis médical consultant pour limiter la prise en charge. Cet avis estimait le délai de soins excessif au regard d’un barème et proposait une durée standardisée. Le tribunal écarte cet argument au motif qu’il ne constitue pas une preuve de cause étrangère. Un avis médical qui se borne à contester la durée nécessaire des soins sans identifier une pathologie distincte est inopérant. Le juge souligne que « le délai excessif de prise en charge ainsi revendiqué par le médecin-consultant ne peut être un argument à lui-seul suffisant » (Motifs, sur l’inopposabilité). Par ailleurs, la demande d’une mesure d’instruction complémentaire est rejetée. Une telle mesure ne saurait pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Le juge use ici de son pouvoir d’appréciation souveraine pour refuser une mesure qui serait dilatoire. La portée de ce point est de rappeler que l’expertise judiciaire ne peut se substituer à l’obligation probatoire de la partie. Elle renforce ainsi l’intensité de la charge de preuve pesant sur l’employeur contestataire.
La confirmation du caractère évolutif de l’état de la victime
La décision s’appuie enfin sur les constatations du médecin-conseil de la caisse pour déterminer la date de consolidation. Celui-ci a attesté que l’état de la victime était encore évolutif à la date initialement avancée par l’employeur. La consolidation n’a été établie que lors d’une convocation ultérieure, après la stabilisation de l’état de santé. Cet élément factuel, tiré du dossier administratif, vient corroborer l’application de la présomption sur toute la période litigieuse. Il démontre que la durée des soins était médicalement justifiée par l’évolution de la lésion. Le tribunal valide ainsi l’appréciation médicale de la caisse, qui constatait que « son état avait été jugé évolutif » (Motifs, sur l’inopposabilité). La solution consacre le principe selon lequel la date de consolidation est une question de fait, laissée à l’appréciation des médecins. La valeur de cet élément est de fonder en fait le maintien de la présomption jusqu’à la date effective de stabilisation, conformément à la loi.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.