Le tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 9 janvier 2024. L’affaire concernait un employeur contestant la prise en charge d’une maladie professionnelle. La procédure d’instruction et la preuve du caractère professionnel étaient en cause. Le tribunal a rejeté le recours et confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie. La reconnaissance de la maladie professionnelle a été déclarée opposable à l’employeur.
La régularité de la consultation du dossier en ligne
Le tribunal écarte le grief tiré de l’impossibilité de consultation numérique. La caisse avait informé l’employeur des dates de consultation et d’observations. Elle avait indiqué la possibilité de consulter directement en ligne sur un site internet. L’employeur soutenait que l’absence d’accès numérique rendait la décision inopposable. Le tribunal a jugé qu’aucune violation du principe du contradictoire n’était caractérisée. « Il sera surtout jugé par le présent tribunal que si la société [7] prétend avoir été lésée par l’absence de possibilité de consultation numérique du dossier, il n’en résulte aucune violation du principe du contradictoire dès lors que l’employeur avait toujours la possibilité de consulter les pièces du dossier dans les locaux de la CPAM » (Motifs de la décision). La solution rappelle que l’administration ne peut imposer une procédure dématérialisée. « Il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que la caisse de sécurité sociale ne pouvait pas imposer à la société [5] l’usage d’une procédure en ligne » (Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n°24/01604). La consultation électronique nécessite en effet un consentement préalable. « Or, comme il a été indiqué ci-dessus, la consultation électronique ne peut pas être imposée, elle exige de recueillir au préalable le consentement de l’administré, ce qui n’a pas été fait en l’espèce » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294). La portée de la décision est de privilégier la réalité de l’accès au dossier. La valeur est de garantir les droits de la défense par tout moyen effectif.
La preuve du caractère professionnel par présomption
Le tribunal valide la qualification de maladie professionnelle au titre du tableau 57A. La pathologie et le délai de prise en charge n’étaient pas contestés. Le débat portait sur la nature des travaux effectués par le salarié. L’employeur arguait de l’insuffisance des preuves apportées par la caisse. Le tribunal relève que l’employeur a lui-même fourni des éléments déterminants. « Elle reconnait néanmoins que Monsieur [I] exerçait pendant 6h par jour des travaux comportant des mouvements du bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien » (Motifs de la décision). Ces déclarations permettent de caractériser la réalisation habituelle des gestes énumérés. La condition administrative du tableau est donc remplie. Le tribunal applique le régime de la présomption légale d’origine. « L’article L.461-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale édicte une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau » (Motifs de la décision). L’employeur n’a pas rapporté la preuve d’une cause étrangère au service. La décision de prise en charge lui est donc déclarée opposable. Le sens de cette analyse est de faciliter l’indemnisation des salariés. La portée est de fixer un partage clair de la charge de la preuve. La valeur est de renforcer l’effectivité de la présomption légale.
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