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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2025, n°24/00617

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2025, n°24/00617

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Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en matière de protection, a rendu le 2 septembre 2025 un jugement tranchant un litige complexe né de la vente et du financement d’une centrale photovoltaïque. Un consommateur avait commandé un tel équipement pour un prix de 21 900 euros, financé par un prêt affecté. Après la livraison et l’installation, il a exercé son droit de rétractation et a ensuite assigné le vendeur et l’établissement de crédit en nullité des contrats pour violation des règles de l’information précontractuelle. Le tribunal, après avoir écarté la rétractation comme tardive, a néanmoins prononcé la nullité du bon de commande pour plusieurs irrégularités substantielles. Il en a déduit la nullité corrélative du crédit affecté et a organisé les restitutions réciproques, tout en rejetant la demande du consommateur visant à priver la banque de son droit au remboursement du capital. Cette décision illustre avec précision le contrôle rigoureux des obligations précontractuelles en matière de démarchage et les conséquences attachées à leur violation, tout en délimitant les responsabilités respectives du vendeur et du prêteur au sein d’une opération commerciale unique.

La décision se caractérise d’abord par une application stricte des règles protectrices du consommateur, conduisant à la nullité du contrat principal pour manquements formels. Le tribunal relève que le bon de commande, soumis au régime du démarchage à domicile, devait contenir l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, sous peine de nullité. Il constate plusieurs carences. Premièrement, concernant les caractéristiques essentielles du bien, il juge que « le résultat attendu de l’utilisation de l’équipement constitue une de ses caractéristiques essentielles » et que la simple mention de la puissance en watt-crête est insuffisante pour apprécier la performance en production d’énergie. Le tribunal applique rétroactivement la jurisprudence récente sur ce point, estimant que cela « procède in fine d’une volonté de protection du consommateur, qu’il y a lieu de faire prévaloir ». Deuxièmement, il relève l’absence de mention du numéro d’identification à la TVA du vendeur, constatant que « le professionnel ne démontre pas qu’il l’a bien mis à disposition du consommateur ». Troisièmement, il retient l’irrégularité concernant l’assurance de responsabilité professionnelle, car le bon de commande, bien que mentionnant le nom de l’assureur, ne comporte pas « les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ». L’addition de ces manquements, non couverts par une confirmation valable du consommateur, justifie la nullité. Le tribunal écarte en effet l’argument de la confirmation tacite, soulignant que le consommateur « établit avoir fait opposition au mandat de prélèvement bancaire » et que les éléments avancés par le vendeur « sont insuffisants à démontrer (…) une volonté de confirmer le contrat nul ». Cette analyse rigoureuse confirme que la nullité protectrice n’est pas un formalisme vide mais une garantie essentielle du consentement éclairé.

La portée de la décision réside ensuite dans l’articulation des conséquences de cette nullité entre les différents acteurs de l’opération commerciale unique, marquant une distinction nette entre la responsabilité du vendeur et celle du prêteur. Conformément à l’article L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit affecté. Le tribunal organise donc un système de restitutions croisées visant à remettre les parties dans leur état antérieur. Le vendeur doit restituer le prix perçu et récupérer le matériel, tandis que l’emprunteur doit rembourser le capital à la banque. Le rejet de la demande du consommateur visant à dispenser ce dernier du remboursement et à faire condamner directement le vendeur à payer la banque est particulièrement significatif. Le tribunal estime que la banque n’a pas commis de faute justifiant une telle privation de créance. Il examine les irrégularités retenues contre le vendeur et considère qu’elles n’étaient pas « manifestes et évidentes » pour le prêteur. Concernant l’absence d’information sur la production énergétique, il note que cette irrégularité « ne sera pas considérée comme une irrégularité manifeste et évidente ». Il en va de même pour les autres manquements, ce qui conduit à conclure qu’« aucune faute ne sera retenue à l’encontre » de l’établissement financier. Le tribunal ajoute, à titre surabondant, que de toute façon « les éventuelles fautes de la banque ne sauraient engager sa responsabilité (…) pour autant qu’elles aient occasionné un préjudice effectif à l’emprunteur, préjudice qui n’est pas caractérisé en l’espèce ». Cette position trace une frontière claire : la banque n’a pas une obligation générale de vérifier la régularité substantielle du contrat principal, sauf en cas de violation flagrante. La protection du consommateur passe ici par la nullité et les restitutions, non par une sanction systématique du financeur. Le tribunal parachève ce rééquilibrage en condamnant le vendeur à garantir le consommateur du remboursement dû à la banque, en application de l’article L. 312-56, et en le chargeant des dépens et des frais irrépétibles, consacrant ainsi sa qualité de principal responsable du désordre contractuel.