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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025, n°24/00398

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025, n°24/00398

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Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2025, statue sur un litige consécutif à la construction d’une véranda. Les maîtres de l’ouvrage, ayant constaté des désordres, engagent une action en responsabilité contractuelle contre l’entrepreneur. Ce dernier réclame le solde du prix et appelle en garantie son assureur. Le tribunal écarte la réception tacite, retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et indemnise partiellement les maîtres de l’ouvrage. Il ordonne également le paiement du solde du prix après compensation et déboute l’assureur.

La caractérisation de la réception tacite des travaux

La réception, acte contradictoire, ne se présume pas. Le juge rappelle les conditions strictes de la réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque. « La prise de possession seule est insuffisante » (Civ3 3 mai 1990, N/ 88-19.301, Bull. n/ 104). Le paiement du prix et la prise de possession valent présomption de réception tacite. Toutefois, cette présomption est écartée en cas de contestation manifeste. « Les multiples réserves formulées par le maître de l’ouvrage établissent qu’il n’y a pas eu de réception tacite » (Civ3 24 mars 2016 Bull. n/42, pourvoi N/ 15-14.830). La décision renforce ainsi la sécurité juridique du maître d’ouvrage. Celui-ci peut occuper les lieux et contester les travaux sans craindre une réception implicite. La volonté de refus doit simplement être clairement exprimée pour être efficace.

L’appréciation souveraine des désordres et du préjudice

Le juge du fond apprécie souverainement l’existence des désordres et leur lien avec la faute contractuelle. L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de conformité. Le rapport d’expertise, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, constate des non-conformités imputables à l’entrepreneur. « Les trois fenêtres ne sont étanches ni à l’air ni à l’eau » et « la porte-fenêtre doit être remplacée ». Ces désordes rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal retient donc la responsabilité contractuelle de droit commun. La solution d’une réparation partielle est privilégiée face à la demande de dépose totale. Le juge suit l’expert en estimant les travaux de reprise possibles sans reconstruction intégrale. L’indemnisation est ainsi strictement calibrée sur le coût des réparations nécessaires.

La détermination de l’indemnisation et le règlement des créances

L’évaluation du préjudice matériel se fonde exclusivement sur l’expertise judiciaire. Le tribunal rejette le devis de remplacement complet au profit du chiffrage des réparations. Il alloue donc la somme de 2640 euros correspondant aux travaux de reprise. Le préjudice de jouissance est écarté faute de preuve d’une privation totale. Les maîtres de l’ouvrage « avaient le loisir d’utiliser malgré tout la véranda ». Parallèlement, le tribunal reconnaît la créance de l’entrepreneur pour le solde du prix. Les parties ayant reconnu le montant dû, le solde est fixé à 3407,50 euros après compensation. Cette compensation légale illustre le principe d’équilibre contractuel. Chaque partie est tenue à ses obligations, la responsabilité de l’une n’éteignant pas la créance de l’autre.

Les limites de la garantie d’assurance et la procédure

L’assureur est débouté de son appel en garantie en raison d’une clause d’exclusion claire. La police exclut explicitement la « réalisation de vérandas ». « Cette clause est claire et non équivoque ». L’assureur peut ainsi se prévaloir d’une exclusion limitée et formellement stipulée. Sur le plan procédural, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture est devenue sans objet. Le juge de la mise en état ayant déjà révoqué la clôture, la question ne se pose plus. Enfin, le tribunal use de son pouvoir d’équité pour les frais. Chaque partie supporte ses propres dépens et frais irrépétibles, compte tenu du succès partiel des uns et des autres.

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