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Tribunal judiciaire de Montbrison, le 29 novembre 2024, n°25/00723

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montbrison, le 29 novembre 2024, n°25/00723

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Le tribunal judiciaire de Montbrison, statuant en matière civile, a rendu un jugement le 29 novembre 2024. Un créancier, titulaire d’un jugement condamnant solidairement deux débiteurs à payer une dette locative, a pratiqué une saisie des rémunérations. La débiteuse saisie a formé une contestation devant le juge de l’exécution, produisant un décompte actualisé de la créance. Le juge a dû déterminer l’étendue de son pouvoir de contrôle sur le montant réclamé dans l’acte de saisie, lorsque la créance est établie par un titre exécutoire définitif. Le tribunal a fait droit partiellement à la contestation en réduisant le montant de la saisie, sans remettre en cause la validité de la procédure.

Le pouvoir limité du juge de l’exécution sur le fondement de la créance

Le juge de l’exécution ne peut pas revenir sur le bien-fondé d’une dette déjà jugée. Son office est cantonné à l’examen des conditions de régularité de la mesure d’exécution. Le tribunal rappelle ainsi que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette règle assure l’efficacité des titres exécutoires et préserve l’autorité de la chose jugée. Elle interdit toute nouvelle discussion sur l’existence ou le principe de l’obligation, dès lors qu’un jugement définitif l’a constatée. La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité juridique des procédures civiles d’exécution. Il garantit que le recouvrement forcé ne peut être paralysé par des contestations déjà tranchées.

Le contrôle du juge sur l’exacte quantification de la créance exigible

En revanche, le juge vérifie si la somme réclamée dans l’acte de saisie correspond précisément à l’exigibilité actuelle de la créance. Il peut rectifier les erreurs ou omissions dans le calcul des sommes dues. En l’espèce, la production d’un décompte établissant des paiements partiels a conduit le juge à constater que « compte tenu de la justification par la débitrice de l’actualisation de sa créance, il conviendra de la fixer à la somme de 3 554, 78 euros ». Ce contrôle porte sur la mise en œuvre concrète du titre, et non sur son fondement. Cette jurisprudence rejoint la solution de la Cour de cassation qui estime que « l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie (…) n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La valeur de cette décision est de préciser la frontière entre l’intangibilité du titre et l’exigence d’exactitude dans son exécution.

La sanction appropriée : la réduction du montant saisi et non la nullité

L’erreur sur le montant n’entraîne pas la nullité de l’acte de saisie, mais seulement l’ajustement de son assiette. Le tribunal maintient ainsi la saisie pour le montant recalculé, préservant l’efficacité de la procédure. Cette solution pragmatique évite de faire échec à l’ensemble des poursuites pour une inexactitude rectifiable. Elle s’inscrit dans le souci d’une bonne administration de la justice exécutive, équilibrant les droits du créancier et les garanties du débiteur. La portée de ce raisonnement est significative pour la pratique des huissiers de justice. Elle les invite à la rigueur dans leurs calculs tout en les protégeant d’une annulation radicale pour une erreur de décompte. Le créancier supporte finalement les dépens de l’instance, sanctionnant son erreur initiale sans remettre en cause le principe de son droit au recouvrement.

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