Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant le 10 juillet 2024, a été saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. La requérante, victime d’un accident médical non fautif présentant un caractère de gravité, sollicitait la réparation de ses préjudices auprès de l’ONIAM. La juridiction a fixé le montant de l’indemnisation due et a précisé les modalités de calcul de certains postes de préjudice, tout en écartant la déduction de prestations sociales non perçues.
Le principe de réparation intégrale face aux prestations sociales
La décision affirme avec force le principe de réparation intégrale des préjudices de la victime. Le juge a ainsi refusé de minorer l’indemnisation allouée au titre de l’assistance par une tierce personne en retenant un taux horaire inférieur à celui du marché. Il a considéré que le taux de vingt-deux euros de l’heure était nécessaire pour couvrir le coût d’une prestation externalisée. Cette approche garantit à la victime une indemnisation pleine et effective, sans la contraindre à assumer des contraintes d’employeur. La portée de ce point est significative, car elle ancre l’indemnisation dans la réalité économique des coûts supportés.
Le jugement écarte également toute déduction forfaitaire au motif de prestations sociales potentielles non sollicitées. L’office avait opposé que l’allocation personnalisée d’autonomie pouvait couvrir une partie des besoins. Le tribunal a rejeté cet argument, estimant que seules les prestations effectivement perçues peuvent être déduites. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-21.419) La valeur de cette position est de protéger la victime qui, par choix ou méconnaissance, ne mobilise pas certaines aides.
L’appréciation souveraine des postes de préjudice et leurs limites
Le juge du fond exerce un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer chaque chef de préjudice. Il a ainsi retenu l’intégralité des frais d’aménagement du domicile et des véhicules, y compris d’un camping-car, considérant leur lien direct avec la perte d’autonomie. De même, il a accordé des indemnités pour l’achat et le renouvellement de bâtons de marche. Le tribunal a estimé que ces dépenses étaient rendues nécessaires par les séquelles de l’accident et non par l’âge de la requérante. Le sens de cette analyse est de reconnaître la spécificité du préjudice subi, distinct des inconvénients liés au vieillissement normal.
Cette souveraineté trouve toutefois une limite dans le principe de l’indemnisation personnelle. La juridiction a rappelé avec fermeté que la victime ne peut réclamer que la réparation de son propre préjudice patrimonial. Elle a donc refusé d’inclure dans la condamnation les sommes dues aux organismes payeurs pour les frais médicaux remboursés. Seul le reste à charge direct de la victime a été indemnisé. La portée de ce rappel est essentielle pour éviter un enrichissement sans cause et respecter les droits des tiers. Il consacre une réparation strictement personnelle et exclusive des créances d’autrui.
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