Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant le 12 mars 2024, a examiné une action en responsabilité décennale. Des propriétaires demandaient réparation pour des infiltrations affectant une extension de leur habitation. La juridiction a retenu la responsabilité du constructeur et déterminé l’assureur garant. Elle a fixé l’étendue des indemnités dues pour le préjudice matériel et d’autres chefs de demande.
La caractérisation du désordre décennal et la présomption d’imputabilité.
Le tribunal a d’abord vérifié la réunion des conditions légales de la garantie décennale. L’absence de procès-verbal n’a pas fait obstacle, une réception tacite étant établie. « Il n’existe pas de procès-verbal de réception et il n’est pas contesté qu’est intervenue une réception tacite dans des conditions dépourvues d’équivoque, par prise de possession de l’ouvrage et paiement intégral de la facture. » (Motifs) Cette solution s’aligne sur la jurisprudence qui admet cette présomption de réception non équivoque. « En application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. » (Cass. Troisième chambre civile, le 1 avril 2021, n°19-25.563)
Le désordre a ensuite été qualifié de décennal par ses caractéristiques intrinsèques. Il est apparu après la réception, affecte la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination. « Ce désordre est apparu après réception, affecte l’ouvrage que constitue cette l’extension à usage de souillarde et porte atteinte à sa solidité tout en compromettant sa destination. » (Motifs) Le tribunal a appliqué la présomption simple d’imputabilité pesant sur le constructeur. Il a constaté que les défauts de conception et de mise en œuvre étaient directement liés à ses travaux. La preuve contraire n’a pas été apportée, engageant ainsi sa responsabilité de plein droit.
La détermination de l’assureur garant et le rejet des préjudices immatériels.
La question centrale fut d’identifier l’assureur décennal obligatoire couvrant le sinistre. Le tribunal a appliqué les nouvelles règles de fixation de la date d’ouverture de chantier. Il a retenu que le chantier global avait débuté en 2017, avant l’intervention du constructeur en 2018. « En l’espèce, le chantier dans sa globalité a débuté au cours de l’été 2017 par une intervention du maçon CGBA ainsi que relaté par l’expert judiciaire. » (Motifs) La date unique de l’opération prime donc sur la date de commencement des prestations du professionnel.
Le tribunal a ainsi précisé la règle en citant le texte réglementaire. « L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. » (Motifs) Cette application jurisprudentielle rejoint la solution dégagée par une cour d’appel récente. « L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. » (Cour d’appel de Nîmes, le 13 février 2025, n°23/02570) L’assureur en charge à la date de début des travaux globaux est donc désigné comme le garant obligatoire.
Concernant les autres demandes, le tribunal a opéré un partage strict entre préjudices réparables et exclus. Le préjudice moral a été rejeté faute d’atteinte aux sentiments ou à l’honneur. La résistance abusive n’a pas été retenue malgré l’absence de paiement spontané. Seul le trouble de jouissance lié aux infiltrations a été indemnisé à hauteur de mille euros. Les frais de démarches sont renvoyés à l’appréciation des frais irrépétibles, distincts des dépens.
Si vous êtes concerné, un avocat en garantie décennale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit immobilier.