Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Montpellier, le 16 octobre 2025, n°25/01208

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Montpellier, le 16 octobre 2025, n°25/01208

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par ordonnance du juge de la mise en état, se prononce sur une demande d’expertise dans un litige complexe opposant la propriétaire d’un hôtel à son assureur et au contrôleur technique. La demande concerne de multiples désordres apparus dans l’établissement. Le juge ordonne l’expertise sollicitée aux frais avancés des requérantes et en définit la mission. Il rejette la demande de dépens de la société contrôleur technique.

L’étendue des désordres justifiant la mesure d’instruction

La multiplicité des sinistres fonde le motif légitime de l’expertise. L’ordonnance dresse une liste exhaustive de vingt et une déclarations de sinistre survenues entre novembre 2022 et juillet 2024. Ces désordres affectent de très nombreuses chambres et parties communes de l’hôtel. Ils consistent en infiltrations, inondations, fuites et défauts d’étanchéité variés. « Il ressort des pièces produites que l’immeuble est affecté de nouveaux désordres et les requérantes justifient d’un motif légitime à leur demande d’expertise. » (Motifs de la décision) Cette accumulation démontre un problème structurel persistant et non isolé. La mesure vise à éclaircir des faits techniques complexes nécessaires au jugement. Elle respecte ainsi la finalité probatoire de l’article 146 du code de procédure civile. La décision rappelle utilement le rôle purement préparatoire de l’expertise. « Une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige. » (Motifs de la décision) L’expertise ne lie donc pas le juge sur le fond du litige. Elle constitue un outil essentiel pour instruire un dossier technique dense.

La nécessaire implication de toutes les parties potentiellement responsables

Le juge écarte l’argument du contrôleur technique demandant son exclusion de la mesure. La société invoquait l’absence de preuve préalable de sa faute. Le magistrat estime que l’expertise doit précisément déterminer les causes et les responsabilités. « L’expertise ordonnée ayant précisément vocation à déterminer les causes et origines des désordres, et de donner au juge des éléments techniques lui permettant de déterminer l’imputabilité des désordres, il est nécessaire que le contrôleur technique participe à ces opérations d’expertise » (Motifs de la décision) Certains désordres déclarés relèvent potentiellement de sa mission légale. Il s’agit notamment des questions de sécurité incendie ou d’accessibilité. Exclure à ce stade une partie potentiellement responsable serait prématuré. Le juge ne peut préjuger du lien de causalité sans éléments techniques. « Il ne peut pas non plus considérer que l’action susceptible d’être intentée à son encontre est manifestement vouée à l’échec, alors même que l’appréciation du lien entre les désordres et les missions du contrôleur technique relève d’une analyse de fond. » (Motifs de la décision) Cette analyse protège le droit à un procès équitable de la partie demanderesse. Elle garantit une instruction complète et contradictoire de l’ensemble des faits litigieux.

La mission d’expertise : un cadre procédural rigoureux et détaillé

L’ordonnance définit une mission extrêmement précise et technique pour l’expert désigné. La liste des points à examiner est exhaustive et structurée. Elle couvre la chronologie des travaux, la réception, la description et l’origine des désordres. L’expert doit aussi évaluer la gravité des dommages et leur imputabilité. « rechercher l’existence des désordres allégués (…) ; les décrire dans leurs nature, date d’apparition et importance » (Par ces motifs) « en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions » (Par ces motifs) Cette précision encadre strictement le travail de l’expert et évite les dérives. Elle guide son investigation vers les seuls points utiles à la solution du litige. Le juge impose également un calendrier et des modalités de communication claires. L’expert doit fournir une note de synthèse un mois avant son rapport définitif. Cette procédure permet aux parties de discuter ses conclusions préliminaires. Elle renforce le caractère contradictoire de la mesure d’instruction. Le financement est assuré par une provision consignée par les requérantes. Ce régime est classique pour une mesure demandée par une partie. Il équilibre l’accès à la preuve et la protection des intérêts de la partie adverse.

La portée de la décision pour l’instruction des litiges techniques complexes

Cette ordonnance illustre le pouvoir d’initiative du juge de la mise en état en matière probatoire. Elle rappelle sa compétence exclusive pour ordonner les mesures d’instruction. « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. » (Motifs de la décision) Cette autorité permet une instruction efficace et centralisée. La décision a une valeur pratique immédiate pour le déroulement de l’instance. Elle permet de faire avancer un dossier bloqué par des désaccords techniques. En impliquant le contrôleur technique, elle préserve l’unité de l’instruction future. Cette approche évite des expertises successives et contradictoires. Elle favorise une vision globale et cohérente des causes des désordres. La jurisprudence rappelle que l’acceptation de la garantie par l’assureur engage sa responsabilité. « Il en résulte, d’une part, que l’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-16.055) L’expertise permettra de chiffrer l’indemnisation due. La décision s’inscrit dans une logique de célérité et d’efficacité de la justice. Elle prépare un jugement au fond solidement étayé par des éléments techniques fiables.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en garantie décennale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle