Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé le 29 avril 2025, a été saisi d’un litige entre propriétaires de jardins mitoyens. Les demandeurs sollicitaient une expertise concernant une haie et la dépose d’un système de vidéosurveillance. Le juge a accueilli les deux demandes en ordonnant l’expertise et en enjoignant le démontage du matériel sous astreinte. Cette décision précise les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et qualifie le trouble issu de la captation d’images.
L’admission d’une mesure d’instruction anticipée sur un motif légitime
La souplesse du critère justifiant l’expertise préventive
Le juge rappelle que l’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès. Il suffit d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve de faits. Les demandeurs ne doivent pas démontrer l’existence certaine du litige mais seulement son absence d’inexistence. Pour obtenir une expertise sur ce fondement, les demandeurs doivent donc seulement démontrer que le litige qui les oppose aux défendeurs n’est pas dépourvu de toute perspective dans la mesure où il ne peut être exigé d’eux à ce stade de rapporter la preuve dont la recherche est précisément l’objet de la mesure d’instruction sollicitée. Cette interprétation facilite considérablement l’accès à la preuve dans un contexte précontentieux. Elle évite aux parties l’impossible démonstration d’un préjudice non encore étayé.
La concrétisation du motif par des éléments objectifs et concordants
En l’espèce, le motif légitime est établi par un rapport d’expertise unilatéral et des photographies. Ces éléments indiquent un débordement de la haie et une hauteur supérieure à deux mètres. Il est constant entre les parties que leurs jardins sont mitoyens. Les consorts produisent un rapport d’expertise unilatéral du 11 octobre 2023 réalisé par M. Z J duquel il résulte que la haie de végétaux située sur la propriété des époux O débordent sur la propriété des demandeurs et que sa hauteur est supérieure à 2 mètres, ce qui est corroboré par des photographies. La preuve d’un trouble potentiel est ainsi apportée par des documents objectifs. Cette approche garantit que la mesure n’est pas fondée sur de simples allégations. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeant un fait crédible et plausible. « L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse » (Cour d’appel de Reims, le 29 avril 2025, n°24/01403).
La qualification d’un trouble manifestement illicite par la captation d’images
L’atteinte au droit au respect de la vie privée par un dispositif connecté
Le juge examine le système de vidéosurveillance installé sur un mur d’enceinte. Le contrat stipule que le client peut piloter à distance la caméra et enregistrer les images et sons. “le client pourra, via l’application My Verisure, piloter à distance la caméra de sécurité et notamment visualiser et/ou enregistrer les images et/ou sons provenant du site télésurveillé.” (pièce n° 18 des demandeurs). Il résulte de cette stipulation que les consorts peuvent capter et enregistrer à distance les images et les sons provenant du matériel situé sur le mur d’enceinte de leur maison. La capacité d’enregistrement à distance et de stockage dans un cloud est déterminante. Elle démontre une ingérence dans l’intimité de la vie privée des voisins. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la caméra installée permettait la captation de l’image des personnes empruntant le chemin litigieux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait l’existence d’un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés. » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-19.702).
La caractérisation du trouble justifiant une mesure urgente de remise en état
Le trouble est qualifié de manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Dans ces conditions, ce matériel porte une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée de M. et Mme O, ce qui est constitutif d’un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés a le devoir de faire cesser. Le juge ordonne donc le démontage du matériel sous astreinte financière. Cette injonction vise à faire cesser immédiatement l’atteinte sans attendre un jugement au fond. La décision illustre le pouvoir du juge des référés de prévenir des dommages imminents à la vie privée. Elle affirme la primauté de ce droit fondamental sur l’installation d’un dispositif de sécurité privé.
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