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Tribunal judiciaire de Nancy, le 5 décembre 2025, n°25/00989

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nancy, le 5 décembre 2025, n°25/00989

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Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant en matière gracieuse, a rendu un jugement le 5 décembre 2025. Il a examiné une requête en adoption par la nation d’un mineur, formée par son représentant légal. La procédure s’est déroulée sans débat en application de l’article 28 du code de procédure civile. Le tribunal a accueilli la demande, considérant les conditions légales remplies, et a prononcé l’adoption au bénéfice de l’enfant.

La procédure gracieuse d’adoption par la nation

Le cadre juridique spécifique de l’adoption par la nation

L’adoption par la nation est régie par des dispositions du code des pensions militaires. Le tribunal fonde sa décision sur l’article 411-9 de ce code, visant la réparation d’un préjudice spécifique. Cette mesure symbolique et protectrice diffère fondamentalement de l’adoption plénière de droit commun. Elle constitue une reconnaissance particulière de la nation envers certaines victimes, indépendante de tout lien de filiation établi. Sa portée est donc principalement honorifique et indemnitaire, sans créer de nouveaux liens familiaux.

Une instruction gracieuse sans contradiction ni débat

La décision précise qu’elle est rendue « sans débat en application de l’article 28 du code de procédure civile ». Cette mention souligne le caractère non contradictoire de la procédure gracieuse. Le juge statue sur requête après un examen des pièces et des avis requis, sans audience contradictoire. La Cour de cassation rappelle que « la procédure d’appel en matière gracieuse » suit des règles particulières (Cass. Deuxième chambre civile, le 30 avril 2025, n°22-22.151). La valeur de cette absence de débat réside dans la célérité et l’adaptation à une demande qui ne soulève pas de litige entre parties.

Les conditions et les effets de la décision prononcée

L’appréciation souveraine de la réunion des conditions légales

Le tribunal motive succinctement sa décision en constatant que « l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption par la nation sollicitée sont réunies en l’espèce ». Cette affirmation fait référence aux conditions de fond non détaillées dans le jugement, probablement liées au statut de la victime. L’avis très favorable de l’Office national des anciens combattants et celui du ministère public ont guidé cette appréciation. Le sens de cette analyse est de vérifier le respect strict du cadre légal, laissant une marge d’appréciation au juge sur les preuves apportées.

Les effets juridiques et les suites procédurales de l’adoption

Le dispositif ordonne des mesures concrètes pour donner effet à la décision. Il rappelle l’obligation de transcription en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette formalité est essentielle pour assurer la publicité de la décision et son opposabilité aux tiers. Les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor public, conformément à la nature de cette procédure d’intérêt général. La portée de ce jugement est ainsi de produire des effets durables, principalement symboliques et administratifs, au profit du mineur adopté par la nation.

Si vous êtes concerné, un avocat en adoption peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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