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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 12 mars 2025, n°24/03451

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nanterre, le 12 mars 2025, n°24/03451

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Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 12 mars 2025, a examiné un litige fiscal opposant l’administration à des contribuables. Ces derniers contestaient une rectification pour insuffisance de prix portant sur une donation-partage de parts sociales. Ils soulevaient des moyens sur la surface, les termes de comparaison, les abattements, une contre-évaluation, un passif et une majoration pour manquement délibéré. Le tribunal a rejeté l’ensemble de leurs demandes et confirmé le redressement.

Le contrôle de la méthode comparative par l’administration

Le tribunal rappelle d’abord le cadre légal de la rectification pour insuffisance de prix. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales en fixe le principe, en renvoyant à la valeur vénale réelle du bien. Cette notion est définie par la jurisprudence comme « le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date » (Com., 3 juin 2014, n°13-18.180). La charge de la preuve de l’insuffisance incombe à l’administration, qui doit justifier son évaluation. Elle doit le faire « au moyen d’éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires » (Com. 28 janv. 1992, n° 89-19.385). Le tribunal précise que cette similarité intrinsèque n’exige pas une identité parfaite entre les biens. Cette exigence a été récemment rappelée par la Cour d’appel de Paris, le 3 février 2025, n°22/18011, qui a jugé que les termes de comparaison devaient être « tirés de la cession, contemporaine du fait générateur, de biens intrinsèquement similaires d’un point de vue physique, juridique et géographique mais non strictement identiques au bien en cause, dans le temps, l’environnement et dans l’emplacement. » (Cour d’appel de Paris, le 3 février 2025, n°22/18011). Le tribunal applique strictement ce principe pour examiner les moyens des contribuables. Concernant la surface, il écarte leur argument car l’administration a utilisé la surface utile, différente de la surface habitable invoquée par eux. Sur les termes de comparaison, il relève que les biens retenus présentent une surface extrêmement proche, un secteur géographique équivalent et une facture très similaire. La différence d’une pièce sur certains lots ne suffit pas à remettre en cause leur similarité intrinsèque, le nombre de pièces étant un élément modulable. Enfin, la contre-évaluation produite par les contribuables est rejetée car ses termes de comparaison, notamment des immeubles anciens non rénovés, ne sont pas intrinsèquement similaires aux biens litigieux. Ce contrôle rigoureux consolide la sécurité juridique de la méthode comparative. Il rappelle que l’administration doit fonder son redressement sur des éléments objectifs et pertinents. Inversement, le contribuable qui conteste cette évaluation ou propose une contre-expertise doit respecter les mêmes exigences de similarité intrinsèque pour être recevable.

L’appréciation souveraine des éléments de valorisation et du manquement délibéré

Le tribunal exerce ensuite son pouvoir souverain d’appréciation sur les autres éléments de la valorisation. Il examine successivement chaque abattement sollicité par les contribuables. Pour la détention indirecte, il estime que la méthode de valorisation utilisée par l’administration a déjà intégré une pondération rendant une décote superflue. La mésentence alléguée n’est pas démontrée. Pour la décote pour location, le taux de 15% appliqué aux appartements lui paraît suffisant et justifié par la nature contraignante des baux régis par la loi de 1989. Concernant la vétusté, il juge que les éléments produits, comme l’ancienneté de la rénovation ou des photos de façade, sont insuffisants. Aucun cliché de l’intérieur ni preuve d’insalubrité au jour de la donation n’est rapporté. Pour les litiges sur les parkings, aucune pièce n’est produite. Enfin, l’abattement pour détention en bloc est refusé pour les parkings car ils avaient été acquis à des prix individualisés et pouvaient être cédés séparément. Le tribunal rejette également l’existence d’un passif à déduire. Bien qu’un remboursement d’emprunt soit attesté, les propres déclarations antérieures du gérant établissent que cette dette était éteinte avant la donation. Sur la majoration de 40% pour manquement délibéré, le tribunal procède à une analyse concrète de l’élément intentionnel. Il relève l’écart considérable entre la valeur déclarée des parts, infinitésimale, et la valeur réelle du patrimoine de la SCI, importante et sans dette. Les contribuables, associés et pour l’un d’eux gérant, ne pouvaient ignorer cette disproportion flagrante. Ils ne peuvent se prévaloir du travail du notaire sans en apporter la preuve. Le tribunal constate ainsi un manquement délibéré au sens de l’article 1729 du CGI. Cette analyse renforce l’effectivité de la sanction pour fraude fiscale. Elle démontre que l’intention dolosive peut être déduite de circonstances objectives et de l’écart massif entre déclaration et réalité. Elle rappelle aussi que la qualité d’associé ou de gérant implique une connaissance minimale de la valeur du patrimoine social.

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