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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 20 octobre 2022, n°2024004980

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nanterre, le 20 octobre 2022, n°2024004980

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Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 20 octobre 2022, statue sur un litige relatif à des désordres affectant un réseau d’évacuation. L’expert judiciaire a constaté une contre-pente provoquant des débordements. Les sociétés gestionnaires poursuivent l’assureur dommages-ouvrage et l’entreprise de construction. Le tribunal retient la nature décennale du désordre et condamne solidairement les défenderesses à indemniser les demanderesses.

La qualification décennale du désordre constaté
L’expertise judiciaire établit l’origine des désordres dans l’exécution défectueuse des travaux. Le rapport relève que l’anomalie « rendait l’ouvrage impropre à sa destination » (Motifs, 1). Aucune preuve d’une modification ultérieure n’étant rapportée, le désordre présente un caractère décennal. Cette analyse est conforme à la jurisprudence sur l’article 1792 du code civil. La Cour d’appel de Rennes rappelle qu’un désordre présente cette nature « dès lors qu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rend impropre à sa destination » (Cour d’appel de Rennes, le 13 février 2025, n°23/05719). Le tribunal applique strictement ce critère d’impropriété à la destination.

La mise en œuvre solidaire des garanties
Le tribunal mobilise la garantie dommages-ouvrage et la responsabilité décennale. Le désordre affecte « un élément indissociable de l’ouvrage » et altère sa destination (Motifs, 2). L’assureur ne peut invoquer de cause étrangère et sa garantie est donc due. La responsabilité de l’entreprise est retenue en application de l’article 1792. La Cour de cassation précise que le constructeur est responsable « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-17.265). La solidarité des obligations en découle naturellement pour les victimes.

Ce jugement illustre la complémentarité des régimes de garantie dans la construction. Il confirme que l’impropriété à la destination suffit à caractériser un désordre décennal. La décision facilite l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en rendant solidairement responsables l’assureur et le constructeur. Elle rappelle aussi l’importance de l’expertise pour établir le lien de causalité.

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