Le tribunal administratif de Paris, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 25 avril 2024. Des contribuables contestent la valeur vénale de plusieurs biens immobiliers et parts de sociétés retenue pour le calcul de leur impôt sur la fortune immobilière de 2018. L’administration fiscale avait procédé à une rectification et appliqué une majoration. Le juge, après une analyse détaillée des méthodes d’évaluation, admet en grande partie les demandes des contribuables. Il prononce un dégrèvement significatif de l’impôt initialement réclamé et condamne l’administration aux dépens et à des frais irrépétibles.
La détermination de la valeur vénale des biens immobiliers
Le juge rappelle les principes gouvernant l’évaluation des actifs pour l’impôt sur la fortune immobilière. La valeur vénale s’entend comme « le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel » (Com., 3 juin 2014, pourvois n° 13-18.180, 13-18.192). Cette évaluation doit procéder par comparaison avec des biens intrinsèquement similaires, sans exiger une identité parfaite. Le tribunal examine scrupuleusement les termes de comparaison proposés par les parties. Il retient ceux qui présentent une proximité géographique et temporelle suffisante avec les biens litigieux, rejetant les ventes trop anciennes ou les surfaces trop dissemblables. Cette approche confirme la primauté de la méthode comparative et son application concrète par le juge du fond. La vérification de la similarité intrinsèque des biens de référence constitue une étape essentielle pour garantir une évaluation fidèle à la réalité du marché.
Le tribunal se prononce également sur l’application de décotes pour occupation locative. Les contribuables réclamaient systématiquement une décote de vingt pour cent. L’administration opposait une décote de quinze pour cent, invoquant une jurisprudence. Le juge relève que l’arrêt cité par l’administration précisait que ce pourcentage était déterminé « en tenant compte de l’état et de la vétusté des immeubles ». En l’absence de justification particulière des conditions d’occupation, le tribunal estime que l’administration ne peut se contenter d’appliquer un taux inférieur à la fourchette basse communément admise. Il fixe donc la décote à vingt pour cent pour les biens loués. Cette solution rappelle que l’administration doit motiver spécifiquement le choix d’un taux de décote et ne peut invoquer de manière abstraite une jurisprudence.
L’évaluation des parts de sociétés civiles immobilières
Pour les parts de sociétés civiles immobilières, le tribunal rappelle les principes d’évaluation des titres non cotés. À défaut de termes de comparaison, la valeur combine la valeur mathématique et la valeur de productivité. Le litige porte sur la pondération entre ces deux éléments. Les contribuables défendaient la formule (3VM+1VP)/4, invoquant une jurisprudence récente. L’administration appliquait la formule (4VM+1VP)/5, estimant que la valeur de la société résidait essentiellement dans ses biens. Le tribunal valide le choix de l’administration. Il souligne que les décisions citées par les requérants avaient retenu leur méthode « au visa de caractéristiques concrètes, spécifiques à chacune des sociétés concernées ». Il en déduit qu’aucune méthode n’est systématique et que le choix doit être adapté aux circonstances. Cette analyse limite la portée des arrêts invoqués et réaffirme le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur la pondération à retenir.
Le tribunal examine enfin la demande de décote d’agrément liée aux clauses statutaires d’agrément unanime. Il se réfère au Guide de l’évaluation, qui indique que « s’agissant d’agréments unanimes, les titres majoritaires peuvent également être affectés, sauf bien entendu si le paquet de titres concerné constitue la quasi-totalité du capital social ». Appliquant ce principe, il accorde une décote de dix pour cent pour une société où un associé détient cinquante pour cent des parts. En revanche, il la refuse pour deux autres sociétés où les associés détiennent la totalité du capital. Cette application nuance la jurisprudence souvent invoquée sur la décote d’agrément. Elle en conditionne l’octroi à l’effectivité de la restriction pour le paquet de titres évalué, et non à sa simple existence juridique dans les statuts.
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