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Tribunal judiciaire de Nantes, le 25 juillet 2026, n°25/03039

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nantes, le 25 juillet 2026, n°25/03039

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Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision réputée contradictoire, a rendu son jugement le 25 juillet 2026. Il s’agissait d’une action en constatation de la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers. Le bailleur invoquait l’acquisition d’une clause résolutoire suite à un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge a fait droit aux demandes du bailleur en constatant la résiliation du bail et en condamnant les locataires au paiement des sommes dues.

La régularité procédurale de la résiliation

La mise en œuvre de la clause résolutoire est soumise à un formalisme strict. Le juge vérifie d’abord le respect des conditions de recevabilité de l’assignation. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une notification au préfet. « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (SUR CE). La production d’un avis de la préfecture daté de six semaines avant l’audience assure la régularité de la procédure. Cette vérification préalable est essentielle pour garantir la sécurité juridique. Elle rappelle que la jurisprudence exige une application rigoureuse des délais de notification. « l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018). La sanction est l’irrecevabilité, protégeant ainsi les locataires contre des procédures expéditives.

Le commandement de payer, préalable nécessaire, doit contenir des mentions obligatoires protectrices. Le juge analyse l’exploit du 17 octobre 2024 pour en valider la régularité. Il relève la mention du délai de deux mois pour payer et les avertissements sur les risques encourus. L’exploit informe aussi sur les aides possibles et la saisine du juge pour un délai de grâce. Ce formalisme substantiel vise à équilibrer les relations entre bailleur et locataire. Il donne à ce dernier une pleine conscience des conséquences de son inertie. Le juge constate que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti. La clause résolutoire est donc déclarée acquise de plein droit, conformément aux termes du bail. Cette approche consacre l’autonomie de la volonté des parties contractantes. Elle renforce la force obligatoire des clauses librement consenties dans le contrat de bail.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation

La résiliation du bail entraîne la condamnation au paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le juge ordonne le paiement solidaire d’un décompte précis arrêté à une date donnée. Ce décompte inclut les loyers et charges impayés, dont le calcul est conforme aux stipulations du bail. Le juge valide également le remboursement des primes d’assurance avancées par le gestionnaire. Ces condamnations découlent directement de l’inexécution des obligations locatives. Elles visent à réparer le préjudice subi par le bailleur et les créanciers annexes. La fixation du montant est une opération de vérification comptable minutieuse. Elle évite toute condamnation forfaitaire ou disproportionnée au regard des créances certaines.

L’indemnité d’occupation post-résiliation et les frais de procédure complètent le régime des sanctions. Le juge fixe l’indemnité due jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant est équivalent au loyer et charges qui auraient été dus sans résiliation. Il refuse toute indexation contractuelle, le bail étant désormais résilié. Cette solution est classique et prive le locataire de tout avantage à prolonger son occupation. Par ailleurs, le juge alloue des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne aussi aux dépens, incluant spécifiquement le coût du commandement de payer initial. Ces décisions sur les demandes annexes visent à indemniser les parties pour les frais non compris dans les dépens. Elles témoignent de la prise en compte de l’équité dans le règlement du litige. La décision assure ainsi une réparation intégrale mais non punitive des préjudices subis.

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