Le tribunal judiciaire de Nice, statuant en matière de procédures collectives, a rendu un jugement le 26 septembre 2025. Il s’agissait d’un entrepreneur individuel exerçant la profession d’infirmier libéral, placé sous un plan de redressement depuis janvier 2020. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements en cours d’exécution de ce plan. Il a donc ordonné la résolution du plan de redressement judiciaire et prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois. La décision a également constaté la réunion des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
La condition de la résolution du plan pour cessation des paiements
La cessation des paiements en cours de plan justifie la résolution. Le tribunal a constaté cet état de cessation des paiements, ce qui entraîne automatiquement la résolution du plan de redressement. Cette solution est conforme à l’exigence d’une créance certaine, liquide et exigible pour le créancier demandeur. « Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande, justifier d’une créance certaine, liquide et exigible » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 février 2020, n°18-18.680). La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des procédures. Elle garantit que la résolution, mesure grave, repose sur un fondement objectif et incontestable.
La réunion des patrimoines consécutive à l’arrêt d’activité
Le tribunal a constaté la réunion des patrimoines professionnel et personnel. Cette décision implique que l’activité de l’infirmier libéral est considérée comme ayant cessé. La confusion des patrimoines justifie alors leur traitement unique dans la procédure. Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant un arrêt effectif et durable. « La cessation de l’activité justifiant la réunion des patrimoines nécessite un arrêt de l’activité professionnelle depuis plusieurs mois » (Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°25/04181). La valeur de ce point est de protéger le principe de séparation des patrimoines. Sa portée est restrictive, évitant une réunion fondée sur de simples difficultés d’exercice.
Le prononcé du rétablissement professionnel comme mesure de faveur
Face à l’impossibilité manifeste de tout redressement, le tribunal a sursis à une liquidation. Il a opté pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. Cette mesure offre au débiteur un délai de quatre mois pour trouver une solution à ses difficultés. Elle témoigne de la volonté de privilégier la préservation de l’activité lorsque cela est encore envisageable. Le sens de cette disposition est de donner une ultime chance au professionnel en difficulté. Sa portée est humaniste et économique, visant à éviter la liquidation lorsque l’échec n’est pas définitivement acté.
Les conséquences procédurales de la résolution du plan
La résolution du plan entraîne une refonte complète du cadre procédural. Le jugement organise les modalités pratiques de la nouvelle procédure de rétablissement. Il nomme un juge commis et un mandataire judiciaire pour assister le débiteur. Il fixe également un calendrier strict avec une audience de clôture prévue en janvier 2026. La valeur de cette organisation est d’encadrer étroitement la période d’observation. Sa portée est de garantir l’efficacité et la célérité de la procédure, dans l’intérêt tant du débiteur que des créanciers.
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