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Tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 septembre 2025, n°23/03841

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 septembre 2025, n°23/03841

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Le Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en premier ressort le 15 septembre 2025, a été saisi d’une demande en responsabilité de l’État pour durée excessive d’une procédure d’assistance éducative. Le requérant, père d’une mineure faisant l’objet d’une information préoccupante pour des faits de violences et de suspicion d’inceste, sollicitait l’indemnisation de son préjudice moral et matériel. Il invoquait un déni de justice en raison d’un délai de trente-trois mois entre l’audience du 30 juin 2020 et le jugement de non-lieu du 22 mars 2023. L’agent judiciaire de l’État contestait l’existence d’une faute et la réalité du préjudice allégué. Le tribunal, après avoir reconnu l’existence d’un déni de justice, a néanmoins débouté le requérant de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral tout en lui allouant une somme pour son préjudice matériel. Cette décision opère une dissociation nette entre la reconnaissance d’une faute du service public et la réparation effective du préjudice subi par le justiciable, invitant à une analyse de ses fondements et de sa portée.

I. La reconnaissance d’un déni de justice fondé sur une faute lourde du service public

Le tribunal retient la responsabilité de l’État en caractérisant une faute lourde et un déni de justice. Cette qualification repose sur une interprétation extensive de la notion de déni de justice et sur l’identification d’une carence manifeste dans le fonctionnement du service.

A. L’interprétation extensive du déni de justice par l’oubli d’une procédure

Le tribunal rappelle que le déni de justice s’entend « non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, comme tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ». Cette définition large permet d’englober des situations de carence passive. En l’espèce, le déni est caractérisé par la perte et l’oubli pur et simple du dossier. Le tribunal constate en effet que « le dossier n°420/0082 (…) a été “archivé par erreur” avec le dossier n°419/0034 (…) et que, en l’absence de décision fixant une échéance (…), aucune alerte (…) n’a permis de ressortir ce dossier ». Cette négligence constitue une faute lourde, distincte d’un simple retard lié à la charge de travail. Le tribunal écarte ainsi les circonstances atténuantes invoquées par la défense, jugeant que « la faute du service public de la justice est donc ici sans lien avec son fonctionnement classique ». L’oubli d’une procédure, surtout en matière de protection de l’enfance où la célérité est impérative, est ainsi érigé en faute engageant la responsabilité de l’État.

B. Le rejet des causes exonératoires et la confirmation d’une durée déraisonnable

Le tribunal écarte systématiquement les arguments de l’agent judiciaire visant à justifier ou à atténuer la durée de la procédure. Il considère que ni la complexité de l’affaire, ni la pandémie de Covid-19, ni le comportement du requérant ne sont de nature à exonérer le service public. Concernant la complexité, il estime qu’elle est « sans portée sur la durée excessive du délibéré en l’espèce, la procédure n’ayant en définitive fait l’objet d’aucun traitement pour avoir été égarée ». S’agissant de la crise sanitaire, le tribunal relève que les confinements « n’ont eu d’incidence que sur l’audiencement, non sur la rédaction des jugements ». Enfin, il rejette l’argument d’un manque de diligence du requérant, soulignant que « le courrier officiel du conseil de M. [Y] [S] en date du 9 juillet 2020 (…) était de nature à attirer l’attention du service public de la justice sur la persistance d’une deuxième procédure ». Le tribunal conclut que « l’oubli d’une procédure constitue une faute lourde et que la durée de délibéré de 33 mois (…) caractérise un déni de justice ». Cette analyse rigoureuse consacre une obligation de résultat quant à la conservation et au suivi des dossiers par l’administration judiciaire.

II. Le refus d’indemniser le préjudice moral malgré la faute reconnue

Si la faute est établie, le tribunal opère une distinction tranchée entre sa reconnaissance et la réparation du préjudice moral. Il subordonne cette indemnisation à la démonstration d’un impact concret de la décision attendue sur la situation du justiciable, ce qui n’est pas retenu en l’espèce.

A. La dissociation entre la faute et le préjudice par la finalité de la procédure

Le tribunal admet le principe selon lequel « le dépassement de délai raisonnable du service public de la justice engendre un préjudice moral, tenant compte des tensions psychologiques entraînées par l’incertitude dans laquelle se trouve alors le justiciable ». Cependant, il ajoute immédiatement que cette indemnisation est subordonnée à la condition « que la décision attendue ait un impact sur sa situation ». En l’espèce, le tribunal estime que cette condition n’est pas remplie. Il rappelle que l’objet de la procédure d’assistance éducative est la protection de la mineure, et non le jugement de son père. Ainsi, « l’objectif n’était effectivement pas de l’innocenter ou de le déclarer coupable des faits d’inceste supposé, mais éventuellement d’apprécier la situation de danger dans laquelle sa fille pouvait évoluer ». Le sentiment d’être accusé invoqué par le père est donc jugé « sans rapport avec l’objet de la procédure en question ». Cette analyse restrictive conduit à écarter le préjudice moral en le dissociant de la faute procédurale reconnue.

B. La négation du préjudice d’inquiétude au regard des circonstances de l’espèce

Le tribunal pousse plus loin son raisonnement en examinant le comportement du requérant et les conséquences concrètes du jugement attendu. Il relève que la famille s’était établie en Roumanie, hors de la compétence territoriale du juge français. Le jugement de non-lieu « n’a eu aucun impact sur la situation de M [Y] [S], ni son attente, sa famille et sa fille, directement concernée, s’étant établis en Roumanie, hors de portée des mesures éducatives potentiellement prononcées ». Le tribunal en déduit que « les tensions psychologiques entraînées par l’incertitude dans laquelle se trouve le justiciable (…) ne sont pas reportables à l’espèce ». Cette appréciation in concreto du préjudice, bien que sévère, s’inscrit dans une logique de causalité directe et certaine. Elle aboutit à un paradoxe où une faute lourde est reconnue mais ne donne pas lieu à réparation pour le chef de préjudice principal, le tribunal estimant que « M [Y] [S] n’attendait manifestement rien de la décision de la juge des enfants ». Seul le préjudice matériel lié aux frais des sommations de juger, dont le lien de causalité avec la faute est direct, est indemnisé. Cette solution souligne la difficulté à apprécier et à chiffrer un préjudice moral découlant d’une carence procédurale pure, indépendamment de son issue substantielle.