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Tribunal judiciaire de Olonne – 2025-12-09 – n°25/00264

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Olonne – 2025-12-09 – n°25/00264

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Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en référé le 9 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’exécution forcée d’un jugement définitif. Ce jugement ordonnait la libération d’un passage commun obstrué par des aménagements. Le juge a condamné la propriétaire récalcitrante à procéder aux enlèvements nécessaires sous astreinte. Il a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance retient l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant son intervention.

La reconnaissance d’un trouble manifestement illicite justifiant l’injonction

Le juge des référés fonde sa compétence sur l’article 835 du code de procédure civile. Il constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit. (Motifs) L’occupation exclusive d’un passage commun constitue une violation évidente des droits des copropriétaires. Cette analyse permet d’ordonner l’exécution de l’obligation de faire sans démonstration d’urgence. La solution affirme l’autorité de la chose jugée et facilite son exécution forcée. Elle prévient ainsi la perpétuation d’une situation contraire au droit.

La mise en œuvre d’une astreinte provisoire pour garantir l’exécution

Le juge assortit son injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard. Cette mesure vise à contraindre la défaillante à exécuter la décision dans le délai imparti. L’astreinte est fixée pour une durée maximale de deux mois à compter du trente-et-unième jour. Le juge précise que le juge de l’exécution est compétent pour sa liquidation. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Cour d’appel, le 13 mars 2025, n°24/06946) Cette référence éclaire la phase ultérieure de liquidation de la contrainte pécuniaire. L’astreinte constitue un instrument essentiel pour la bonne administration de la justice. « Si l’astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole n°1 (article 1er) de la Convention européenne des droit de l’Homme, en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-19.970) La décision renforce donc l’effectivité des décisions de justice par ce moyen de pression.

La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

Le juge alloue à chaque demanderesse une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700. Cette indemnité vise à compenser les frais exposés pour la procédure d’exécution. La défenderesse est également condamnée aux entiers dépens de l’instance. Cette condamnation pécuniaire complète la sanction du comportement procédural fautif. Elle souligne les conséquences financières d’une résistance injustifiée à l’exécution d’une décision. La solution participe à l’équilibre des charges procédurales entre les parties. Elle incite au respect spontané des décisions de justice devenues définitives.

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