Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Orléans, le 10 juin 2025, n°23/00256

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Orléans, le 10 juin 2025, n°23/00256

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Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement du 10 juin 2025, statue sur un litige relatif au recouvrement d’un indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité. Une société de taxis contestait la régularité de la procédure et le bien-fondé de la réclamation. La juridiction écarte les exceptions de procédure et rejette le fond de la demande, condamnant la société au remboursement.

La régularité procédurale du recouvrement de l’indu
La compétence et la recevabilité du recours contentieux
Le tribunal commence par rappeler les limites de son office concernant les décisions administratives préalables. Il précise que sa saisine est subordonnée à l’épuisement du recours amiable sans pour autant lui conférer un pouvoir d’annulation sur ce dernier. Sur la recevabilité, il applique strictement les délais de recours contre une décision implicite de rejet. La notification du délai étant une condition d’opposabilité, son absence rend le recours recevable malgré son dépôt tardif. Cette analyse protège le justiciable contre les défaillances de l’administration dans l’information sur les voies de recours.

La confirmation des compétences en matière de recouvrement
Le tribunal rejette la demande de sursis à statuer fondée sur une question de compétence. Il s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation pour trancher. « le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte, que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en œuvre » (Cass, Civ 2ème, 26 juin 2025, pourvois n°23-12.778 ; 23-14.430 ; 23-15.426 et 23-20.437). Cette solution écarte toute incertitude et permet de juger l’affaire au fond. Elle consacre la compétence des caisses primaires sans mandat spécique de la caisse nationale, mise hors de cause.

L’appréciation stricte des conditions d’éligibilité à l’aide
La distinction des personnes morales et de leur chiffre d’affaires
Le cœur du litige réside dans l’appréciation de l’éligibilité au dispositif d’aide. La société soutenait que le chiffre d’affaires de son prédécesseur devait être intégré au calcul. Le tribunal rejette cette argumentation en soulignant la distinction juridique entre les entreprises. L’acquisition d’un fonds de commerce ne transfère pas le chiffre d’affaires, rattaché à la personne de l’exploitant. L’éligibilité doit donc s’apprécier au regard de la seule situation de la société bénéficiaire des versements. Cette approche stricte garantit l’application neutre et objective des critères légaux, sans création jurisprudentielle de continuité économique.

L’établissement probatoire des données financières requises
Le tribunal procède à l’examen contradictoire des pièces produites pour déterminer le chiffre d’affaires et la part d’honoraires remboursables. Il écarte les documents internes de la société au profit du relevé individuel d’activité détenu par la caisse. Ce document, accessible au professionnel et transmis à l’administration, fait foi des sommes effectivement remboursées. Il en déduit que la part des honoraires remboursables est inférieure au seuil légal de cinquante pour cent. La société est donc déclarée non éligible, justifiant le recouvrement de l’acompte indûment perçu. La demande en responsabilité est rejetée faute de faute démontrée.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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