Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 8 décembre 2025, statue sur des exceptions soulevées dans une instance en responsabilité. Le demandeur reproche à l’Etat un fonctionnement défectueux du service public de la justice au travers de plusieurs procédures. Le juge rejette l’exception d’incompétence et la plupart des fins de non-recevoir tout en déclarant une partie de l’action irrecevable. Il organise ensuite la suite de la procédure devant la formation de mise en état.
La compétence du juge judiciaire pour les dysfonctionnements de la justice
Le juge écarte l’exception d’incompétence soulevée concernant les ingérences du pouvoir exécutif. L’argument de l’Agent judiciaire de l’Etat visait à attirer la compétence du juge administratif pour ce grief. Le demandeur précise que son reproche ne vise pas l’ordre administratif en lui-même. Il concerne plutôt la réaction attendue de l’ordre judiciaire face à ces pressions extérieures. Le juge retient que ce grief « concerne le service public de la justice et relève de la compétence des juridictions judiciaires ». Cette solution affirme la compétence du juge judiciaire pour apprécier les manquements imputables au service de la justice. Elle confirme la répartition des compétences fondée sur la nature de l’activité critiquée. La juridiction judiciaire est naturellement compétente pour les fautes liées au fonctionnement de la justice.
La portée de cette décision est conforme à la jurisprudence établie sur le partage des compétences. Elle rejoint le principe selon lequel « Le critère de répartition des compétences quant à la responsabilité du service public de la justice judiciaire réside dans la distinction de l’organisation du service public de la justice, qui relève des la compétence des juridictions administratives, et du fonctionnement du service public de la justice, qui relève des juridictions judiciaires. » (Cour d’appel de Toulouse, le 22 janvier 2025, n°22/04518). En l’espèce, les ingérences alléguées affectent le fonctionnement concret de la procédure. Le juge judiciaire est donc le protecteur naturel du droit à un procès équitable et indépendant. Cette compétence exclusive garantit l’autonomie de l’ordre judiciaire face aux autres pouvoirs.
L’appréciation des fins de non-recevoir fondées sur la prescription
Le juge opère un examen minutieux de la prescription pour chaque procédure invoquée séparément. Il rappelle le point de départ du délai quadriennal prévu par la loi du 31 décembre 1968. Ce point de départ est « la date à laquelle elle est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles il pourrait être imputable au fait de l’administration » (1re Civ., 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-13.144). Le juge applique ce principe en distinguant nettement les trois procédures critiquées par le demandeur. Il rejette l’idée d’un délai unique composé de l’ensemble des procédures pénales et de la procédure collective. Chaque procédure doit être analysée indépendamment pour déterminer la date de son achèvement et le début de la prescription.
Cette analyse conduit à des solutions différenciées selon la procédure considérée. L’action est déclarée irrecevable pour la première procédure pénale, achevée en 2010. La prescription est acquise depuis le 31 décembre 2014, avant l’assignation de 2023. Pour la seconde procédure pénale, le juge retient que l’ordonnance de non-admission d’appel du 15 janvier 2019 marque son terme. Le délai a donc couru jusqu’au 31 décembre 2023, sans être échu lors de l’assignation. Concernant la procédure collective toujours en cours, le délai de prescription n’a simplement pas commencé à courir. Cette approche casuistique protège le demandeur tant que la procédure source du préjudice n’est pas définitivement close. Elle évite ainsi que l’action en responsabilité ne soit engagée prématurément.
La recevabilité de l’action et la gestion de l’instance
Le juge écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir après un examen des titres du demandeur. Il rappelle le principe restrictif de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’action n’est ouverte qu’aux « usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ». Le demandeur agit à la fois en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur et associé unique de la société concernée. Le juge estime ces titres suffisants pour agir au titre des procédures le concernant directement ou la société dont il est le représentant. Il relève toutefois que le demandeur devra ultérieurement préciser la qualité exacte invoquée pour chaque préjudice allégué.
La gestion pragmatique de l’instance conduit au rejet de la demande de sursis à statuer. L’Agent judiciaire de l’Etat arguait de la pendance de la procédure collective pour demander un sursis. Le juge considère qu’attendre l’issue de cette procédure ne sert que les intérêts du demandeur lui-même. Une telle attente ne correspond pas à une bonne administration de la justice. Le juge organise donc la suite de la procédure en fixant un calendrier précis pour les échanges de conclusions. Cette décision évite un blocage indû de l’instance tout en préservant les droits de la défense. Elle illustre le pouvoir d’organisation et de direction du juge de la mise en état pour conduire l’instruction dans des délais raisonnables.
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