Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le premier décembre 2025, examine une demande de provision formulée par la victime d’un accident de la circulation. Le conducteur responsable était non assuré, impliquant le Fonds de Garantie. Le juge accueille la demande de provision de vingt mille euros mais rejette les demandes accessoires relatives à l’opposabilité et au caractère commun de la décision. La solution retenue précise les pouvoirs du juge des référés en matière de provision et le régime processuel applicable au Fonds de Garantie.
Le pouvoir d’allouer une provision malgré l’absence de contestation sérieuse
Le juge des référés admet le bien-fondé de la demande de provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Il rappelle que le montant accordé ne peut excéder la part non sérieusement contestable de la créance alléguée. « Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel » (Motifs). Cette formulation souligne la double nature de la provision, à la fois avance sur créance certaine et mesure conservatoire. La portée de cette décision est de réaffirmer la marge d’appréciation du juge pour évaluer le caractère non contestable, sans procéder à une liquidation définitive. « Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire » (Motifs). Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui précise que « la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n°24/01795). La valeur de l’ordonnance réside dans son application concrète au dossier médical produit, justifiant le quantum alloué.
Le rejet des demandes accessoires concernant les organismes garanteurs
Le juge écarte la demande de déclaration d’opposabilité de l’ordonnance au Fonds de Garantie. Il motive ce rejet par la qualité de partie acquise par le Fonds en raison de son intervention volontaire. « Il n’y a pas plus lieu de déclarer la présente décision opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), intervenant volontaire, lequel est partie à la procédure » (Motifs). Cette solution rappelle que la déclaration d’opposabilité vise à lier un tiers à la décision, ce qui devient inutile lorsque celui-ci est déjà partie. Le sens de cette analyse est de respecter le régime procédural spécifique du Fonds de Garantie, confirmé par la Cour de cassation. « Il découle du troisième de ces textes que lorsque le FGAO intervient à l’instance engagée par la victime d’un accident de la circulation contre le responsable, la juridiction ne peut le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable mais peut seulement lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-12.193). Par ailleurs, le juge refuse de déclarer la décision commune à la caisse d’assurance maladie. Il estime que cette qualité résulte de la seule assignation et n’a pas à être constatée dans le dispositif. La portée de ces refus est de simplifier le dispositif judiciaire en évitant des mentions superflues lorsque les effets juridiques sont automatiques.
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