Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le quinze octobre deux mille vingt-cinq, examine un litige relatif à des désordres survenus dans une construction. Les maîtres de l’ouvrage sollicitent une expertise et la mise hors de cause de plusieurs assureurs. L’entrepreneur demande quant à lui une provision. Le juge rejette la demande de provision et ordonne une expertise tout en statuant sur les demandes de mise hors de cause.
La délimitation des garanties assurantielles en l’absence de réception
La décision précise les conditions de mise en œuvre des garanties de construction. Elle rappelle le principe selon lequel la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception de l’ouvrage. Le juge constate l’absence de procès-verbal de réception expresse dans le dossier. Il relève que la prise de possession et le paiement ne suffisent pas à caractériser une réception tacite en présence d’une contestation constante. « Dès lors, la contestation constante de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage empêche le juge de constater l’existence d’une réception tacite malgré la prise de possession des travaux et le paiement de la quasi-totalité du prix » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975). Cette solution protège le maître d’ouvrage qui conteste les travaux tout en utilisant l’ouvrage. Elle maintient l’exigence d’une volonté non équivoque pour la réception tacite. La portée de l’arrêt est de renvoyer au fond l’appréciation de la réception et l’étendue de la garantie. Le juge des référés refuse donc la mise hors de cause de l’assureur décennal à ce stade. Il observe que d’autres garanties, comme la responsabilité civile d’exploitation, pourraient être invoquées indépendamment de la réception. Cette analyse diffère le règlement définitif mais préserve les droits de toutes les parties.
L’encadrement des mesures d’instruction in futurum et des demandes de provision
Le juge définit les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Il rappelle le caractère autonome de ce texte, non soumis aux conditions de l’article 834. Le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions. Il doit aussi démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). En l’espèce, l’existence de désordres est établie par des constats techniques. Leur origine et leur étendue restent à déterminer. La mesure d’expertise est donc ordonnée pour établir ces faits avant un éventuel procès au fond. Cette décision rejoint la jurisprudence qui admet la mesure face à des désordres constatés mais d’origine controversée. « En ce sens l’existence des désordres est corroborée par les photographies et les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice. Toutefois, il y a lieu de constater que les parties ne s’accordent pas sur l’origine des désordres et donc sur leurs conséquences juridiques, ce qui renforce la légitimité de la mesure d’instruction » (Cour d’appel de Paris, le 8 novembre 2024, n°24/05167). La valeur de l’ordonnance est de rappeler la finalité probatoire de l’article 145. Concernant la provision, le juge la refuse car l’existence de l’obligation de payer est sérieusement contestable. Les malfaçons non contestées font obstacle à l’octroi d’une provision sur le solde du prix. Cette solution maintient l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable pour l’article 835. Elle évite de préjuger du fond du litige avant l’expertise.
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