Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 10 février 2026, statue sur un litige locatif commercial. Le preneur d’un bail commercial sollicite l’autorisation de faire exécuter des travaux et demande réparation pour divers préjudices. Le bailleur oppose des exceptions et forme des demandes reconventionnelles en paiement de loyers. L’assureur du bailleur est également mis en cause sur le fondement de la garantie. Le tribunal précise les obligations respectives des parties et opère un examen détaillé de chaque désordre. Il accorde partiellement les demandes du locataire et rejette les principales demandes du bailleur.
La sanction des clauses contraires à l’ordre public
Le tribunal rappelle le principe de liberté contractuelle en matière de répartition des travaux. Les parties peuvent écarter les règles légales de délivrance et de conformité. Cette liberté trouve toutefois une limite absolue dans les dispositions d’ordre public. « Il ressort de l’application combinée des articles 1103 et 1719 2° du code civil que les parties sont libres d’écarter les règles générales régissant la délivrance et qu’elles peuvent prévoir que le preneur supportera certains travaux, dans la limite cependant de la disposition d’ordre public, instaurée par la loi du 18 juin 2014, créant l’ article L. 145-40-2 du Code de commerce, et le décret d’application du 3 novembre 2014 créant l’ article R. 145-35 du même code , interdisant de les mettre à charge du locataire, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil. » (Motifs de la décision). En l’espèce, une clause contractuelle mettant à la charge du preneur des travaux d’étanchéité est réputée non écrite. Ces travaux constituent en effet des grosses réparations inaliénables. La portée de cette solution est de protéger le preneur commercial contre les transferts de charge abusifs. Elle confirme la nature impérative des textes protecteurs issus de la loi du 18 juin 2014. La jurisprudence rappelle que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-18.853). Cette obligation fondamentale ne peut être écartée pour les réparations majeures.
Les modalités pratiques de l’exécution forcée
Face au manquement du bailleur, le tribunal détaille les voies de droit ouvertes au locataire. Ce dernier peut solliciter l’exécution forcée en nature des obligations du bailleur. « Il résulte de l’application combinée des articles 1222 et 1231-2, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. » (Motifs de la décision). Le juge opère cependant un contrôle strict des demandes. L’autorisation de faire exécuter les travaux n’est accordée que si la demande est suffisamment précise et chiffrée. Pour plusieurs désordres, la demande est rejetée comme étant indéterminée ou devenue sans objet. La valeur de cette analyse est de poser un cadre procédural rigoureux pour l’exécution forcée. Elle évite les autorisations de principe qui seraient inapplicables. Elle rejoint la solution selon laquelle « l’obligation résultant de ce dernier texte ne cesse qu’en cas de force majeure » (Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°21/00134). L’inaction du bailleur justifie donc les mesures coercitives, sous réserve de leur faisabilité démontrée.
La reconnaissance et l’évaluation de la perte de chance
Le tribunal retient la qualification de perte de chance pour deux préjudices distincts. Il s’agit de la perte de chance de bénéficier de la garantie sur le matériel et de la perte de chance d’exploiter le commerce. « Etant rappelé que la perte de chance se définit comme la disparition, par l’effet d’une faute ou d’une situation dommageable, de la probabilité d’un événement favorable » (Motifs de la décision). Pour l’évaluation, le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation. Il réduit le taux proposé par le preneur de 30% à 5% pour la garantie des équipements. Pour la perte d’exploitation, il retient un taux de 50% en considération du contexte. Il tient compte de la crise sanitaire et de la connaissance préalable de certains désordres par le locataire. La portée de cette analyse est de rappeler la nature aléatoire de ce préjudice. La perte de chance est indemnisée en elle-même, indépendamment de la réalisation effective du gain espéré. Le juge doit évaluer la probabilité de l’événement favorable sans lequel le préjudice ne serait pas advenu. Cette méthode permet une réparation équitable dans les situations d’incertitude.
Les effets de l’inexécution grave sur les obligations pécuniaires
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme produit des effets sur le paiement des loyers. Le tribunal reconnaît le bien-fondé de l’exception d’inexécution invoquée par le locataire. « Il ressort des constats de commissaire de justice et du rapport d’expertise judiciaire qu’il est avéré qu’à partir du mois d’août 2020 se sont produites des infiltrations d’eau importantes empêchant l’achèvement des travaux d’aménagement » (Motifs de la décision). Ces infiltrations, imputables au bailleur, caractérisent un manquement grave. Elles ont privé le local de sa destination contractuelle d’exploitation d’un restaurant. Le preneur est donc fondé à suspendre le paiement de son loyer à compter de novembre 2020. La solution affirme le caractère synallagmatique du contrat de bail. L’inexécution d’une obligation essentielle par une partie justifie la suspension de la contrepartie. La valeur de cette décision est de préciser les conditions de la gravité du manquement. L’empêchement durable d’utiliser le bien selon sa destination est un critère décisif. Le bailleur ne peut réclamer le prix d’un bien qu’il ne met pas à disposition conformément au contrat.
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