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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2026, n°25/07908

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2026, n°25/07908

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 février 2026, une ordonnance de référé n° RG 25/07908 qui traite des effets, sur la solidarité d’anciens époux, de la résiliation d’un bail d’habitation acquise par le jeu de la clause résolutoire.

Un bailleur avait consenti, par contrat du 18 juillet 2018, un bail d’habitation à deux époux preneurs, moyennant un loyer mensuel de 1100 euros outre une provision de charges. Les locataires ont divorcé par jugement d’une juridiction étrangère le 11 juillet 2024. Aucune transcription du divorce sur les registres français d’état civil n’a été versée aux débats. Un arriéré locatif s’étant constitué, un commandement de payer la somme de 5723,71 euros, visant la clause résolutoire, leur a été délivré le 3 avril 2025. Faute de règlement dans le délai contractuel, le bailleur a saisi le juge des référés.

Par assignation du 22 juillet 2025, le bailleur a sollicité le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des occupants ainsi que leur condamnation solidaire au paiement d’un arriéré porté à 9615,66 euros à la date de l’audience. Il a également proposé un plan d’apurement, suspensif des effets de la clause, limité à vingt mois. L’ex-épouse, seule comparante, demandait son maintien dans les lieux et la suspension de l’exigibilité de la dette pendant trente-six mois, puis un échéancier de même durée. L’ex-époux, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La question soumise au juge consiste à déterminer dans quelle mesure la solidarité de l’article 220 du Code civil, combinée à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, s’applique à la dette locative et à l’indemnité d’occupation pesant sur des époux divorcés à l’étranger mais demeurés cotitulaires du bail aux yeux du droit français.

Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire au 4 juin 2025 et suspend ses effets pendant vingt mois sous condition d’un plan d’apurement. Il condamne solidairement les ex-époux au paiement de la dette antérieure à la résiliation, arrêtée à 7981 euros. Il met le reliquat, correspondant à l’indemnité d’occupation postérieure, à la seule charge de l’ex-épouse, occupante effective des lieux.

I. Une résiliation graduée par la double mécanique de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

A. L’acquisition incontestable de la clause résolutoire

Le juge rappelle d’abord que tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, laquelle produit effet après expiration du délai légal suivant un commandement demeuré infructueux. Le bail litigieux ayant été reconduit en juillet 2024, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, le délai de six semaines de l’article 24 s’efface au profit du délai contractuel de deux mois rappelé dans l’acte et dans le commandement délivré.

Le commandement signifié le 3 avril 2025 visait expressément la clause résolutoire et portait sur une somme principale de 5723,71 euros. Aucun règlement n’est intervenu dans le délai et aucun plan d’apurement n’a été conclu avant son expiration. L’acquisition est jugée définitive au 4 juin 2025.

Cette mécanique s’inscrit dans une jurisprudence constante qui exige du juge le seul constat objectif des conditions matérielles posées par la clause et par le commandement. Il n’a pas à apprécier l’opportunité de la résiliation au stade de son acquisition. L’office du juge se déploie ensuite, mais uniquement pour aménager les effets temporels de cette résiliation.

B. La suspension conditionnée par un plan d’apurement

Le second mécanisme prévu par l’article 24, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années et de suspendre, pendant leur cours, les effets de la clause de résiliation. Cette suspension est subordonnée à deux conditions cumulatives qui pèsent sur le locataire : la capacité de régler la dette et la reprise effective du paiement du loyer courant avant l’audience.

Le juge parisien accède partiellement à la demande commune en arrêtant la durée du plan à vingt mois, conformément à l’offre formulée par le bailleur. Il écarte ainsi le délai de trente-six mois sollicité en défense.

L’approche retenue mérite d’être confrontée à celle, plus stricte, qui ressort d’une décision récente : « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années » (TJ Caen, 30 juillet 2025, n° 24/04422). Dans cette dernière espèce, la juridiction normande a refusé toute suspension faute de reprise du paiement courant avant l’audience. Le juge parisien retient une lecture plus souple en se contentant de la volonté affichée d’apurement et de l’accord du bailleur sur un échéancier raisonnable.

Cette interprétation valorise l’accord des parties et préserve l’esprit social du texte. Elle se justifie également par la dimension humaine du dossier, marquée par l’âge du bailleur, la maladie de la locataire et la perception de l’allocation aux adultes handicapés. Le juge ne se limite plus, en pareil cas, à un contrôle purement mécanique des conditions de l’article 24 ; il pondère ces dernières à l’aune de la situation concrète des parties.

II. Une solidarité différenciée selon la nature de la dette née du bail

A. La solidarité des époux maintenue jusqu’à la résiliation

L’article 220 du Code civil rend solidaires les époux pour toute dette contractée par l’un en vue de l’entretien du ménage. La charge des loyers du logement familial entre, de longue date, dans cette catégorie. La Cour de cassation, par un arrêt fondateur, a précisé que « les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers » (Cass. civ. 3e, 2 février 2000, n° 97-18.924).

La solution est constamment réaffirmée par les juridictions du fond. Une décision récente énonce ainsi que cette solidarité subsiste « jusqu’à ce que mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil, et ce nonobstant le fait qu’un des époux ait quitté les lieux loués avant cette date ou qu’il ait donné congé » (CA Versailles, 21 mai 2024, n° 23/00614). Dans la même logique, la jurisprudence retient que l’obligation solidaire « ne cesse vis-à-vis des tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de naissance des époux, peu important que l’un d’entre eux a quitté les lieux loués avant cette date et qu’il a fait délivrer un congé au bailleur » (CA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 23/01429).

Le juge parisien fait une application fidèle de cette grille de lecture. Le divorce ayant été prononcé par une juridiction étrangère et aucune transcription sur les registres français n’étant rapportée, les ex-époux demeurent, à l’égard du bailleur, juridiquement mariés. Une approche identique a été retenue à propos d’un divorce marocain non transcrit, le défendeur étant tenu solidairement des loyers car « en l’état, il demeure aux yeux de la loi française toujours marié » (TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, n° 24/00140).

La solidarité de l’article 220 trouve donc à s’appliquer pleinement jusqu’à l’extinction du bail. La cour d’appel de Caen rappelle, dans le même sens, que « la solidarité ne cesse qu’à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage » (CA Caen, 2 mai 2025, n° 24/01018). En l’espèce, la solidarité couvre l’intégralité de la dette née jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 4 juin 2025, et fixée à 7981 euros.

B. L’exclusion de la solidarité pour l’indemnité d’occupation

La résiliation du bail produit toutefois un effet immédiat sur la cotitularité. Le contrat prenant fin, la solidarité contractuelle s’éteint avec lui. Le caractère ménager des dettes nées postérieurement, qui seul pourrait fonder le maintien de la solidarité légale de l’article 220, doit alors être positivement établi.

L’indemnité d’occupation présente une nature singulière. Elle compense l’occupation sans droit ni titre d’un seul ex-occupant et ne participe plus à l’entretien d’un ménage qui n’existe plus. La Cour de cassation a admis que la solidarité de l’article 220 puisse s’étendre à cette indemnité lorsqu’elle conserve un caractère ménager (Cass. 3e civ., 4 mars 2009, visé par la décision commentée). Cette extension reste néanmoins exceptionnelle et suppose la preuve, à la charge du bailleur, de la persistance de cette qualité.

Le juge parisien refuse de présumer le caractère ménager de l’occupation postérieure au 4 juin 2025. L’ex-épouse, demeurée seule dans les lieux avec sa fille majeure, supporte donc exclusivement la dette d’occupation, arrêtée à 1634,66 euros. La solution s’aligne sur la jurisprudence parisienne récente qui retient que l’indemnité d’occupation « ne peut être due solidairement (la solidarité ne se présume pas et la responsabilité extracontractuelle est insusceptible d’être régie par une clause) » et que la solidarité contractuelle pour le paiement du loyer « cesse à la résiliation » (TJ Paris, 23 mai 2024, n° 24/00446).

Cette approche s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence ancienne selon laquelle l’indemnité d’occupation « n’est due qu’en raison de la faute quasi-délictuelle de celui qui se maintient sans droit dans les lieux » et « ne peut engager que le preneur indûment maintenu dans les lieux » (CA Rouen, 12 mars 2001, n° 4072/2000). La jurisprudence parisienne va plus loin et précise que « seul celui se maintenant dans les lieux, unique responsable de l’occupation illicite, reste tenu du paiement de l’indemnité d’occupation » (TJ Paris, 24 septembre 2024, n° 24/03307).

La rigueur du séquençage temporel opéré par le juge mérite l’approbation. Elle distingue clairement deux périodes : celle de la solidarité légale héritée du mariage subsistant entre les ex-époux, et celle de l’individualisation des dettes d’occupation à raison de l’usage exclusif des lieux. Cette articulation, qui combine les articles 220 du Code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’innove pas radicalement. Elle illustre toutefois la finesse exigée du juge des contentieux de la protection dans les contentieux locatifs marqués par la rupture conjugale.

La portée pratique est réelle pour les bailleurs. Il leur incombera, s’ils entendent obtenir une condamnation solidaire couvrant la période postérieure à la résiliation, soit d’établir positivement le caractère ménager des dettes ultérieures, soit, plus sûrement, de stipuler dans le bail une clause expresse de solidarité visant également l’indemnité d’occupation. À défaut, l’individualisation de la dette d’occupation au seul occupant effectif constitue désormais la règle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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