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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°19/11278

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025, n°19/11278

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juillet 2025, statue sur un litige locatif opposant un bailleur à sa preneuse, une société de sous-location meublée. La société avait pratiqué des retenues unilatérales sur les loyers, invoquant divers manquements du bailleur. Le tribunal rejette la demande de médiation et examine successivement l’obligation de paiement, la demande de résiliation du bail et la demande indemnitaire pour résistance abusive. Il condamne finalement la preneuse au paiement d’un arriéré de loyers, tout en l’indemnisant partiellement pour certains préjudices subis.

L’encadrement strict de l’exception d’inexécution en matière de bail

Les conditions de son invocation sont précisément définies par le juge. Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation due. Toutefois, son application au contrat de bail est subordonnée à une condition exigeante. « L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l’usage auquel ils sont destinés. » (Motifs) Cette exigence d’impropriété à la destination contractuelle constitue le fil directeur de l’analyse des nombreux griefs soulevés par la preneuse.

Le juge applique rigoureusement ce critère à chaque manquement allégué. Concernant le parking, l’absence de preuve sur ses dimensions réelles et son usage possible empêche de caractériser son impropriété. S’agissant des dysfonctionnements du système de climatisation, le tribunal reconnaît un manquement à l’obligation de délivrance. Il relève cependant que « la société COSY HOME HERMES n’apporte pas de précisions sur la durée de ce manquement » (Motifs) et que des équipements d’appoint ont été fournis. Ainsi, « il n’est pas établi que le local loué était impropre à l’usage de sous-location auquel il était destiné. » (Motifs) Cette analyse rejoint la solution d’une cour d’appel qui exigeait une impossibilité totale d’usage. « En effet, si les constats d’huissier et photographies démontrent l’existence d’infiltrations, le preneur ne justifie pas une impossibilité totale d’user des locaux. » (Cour d’appel de Rennes, le 18 février 2026, n°25/02253) Le juge écarte également l’invocation d’une clause de suspension du loyer, faute de preuve d’une privation de jouissance effective.

La portée des obligations du bailleur est également réaffirmée, notamment dans un contexte de copropriété. Le tribunal souligne que « le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance lorsque l’impossibilité d’usage trouve sa cause dans les parties communes de l’immeuble. » (Motifs) Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il s’ensuit que, lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l’existence d’un tel désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-18.853) En l’espèce, le tribunal constate que les copropriétaires ont fait preuve de diligence, ce qui écarte le grief de dol dans l’exécution.

La sanction équilibrée des manquements réciproques des parties

Le rejet de la résiliation du bail illustre la pondération du juge face à une inexécution partielle. Le bailleur demandait la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal reconnaît que ces défauts constituent un manquement à une obligation principale. Il applique cependant le principe selon lequel « il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si celle-ci est d’une gravité suffisante pour que la résolution doivent être prononcée. » (Motifs) Il relève que les retenues étaient partielles et que l’arriéré principal avait été soldé suite à une ordonnance du juge des référés.

Le contexte du litige, marqué par des désordres importants et persistants, est pris en compte pour atténuer la gravité du manquement. Le tribunal note que « les défauts de paiement s’inscrivent dans le cadre de désordres d’importance affectant le système de CVC depuis plusieurs années. » (Motifs) Il observe aussi que la responsabilité de la preneuse dans ces désordres est recherchée dans une autre instance. Ainsi, « les défauts de paiement, bien qu’ils constituent un manquement à une obligation principale du contrat, ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail. » (Motifs) Cette décision préserve le contrat malgré des tensions importantes, privilégiant la continuité de la relation locative.

La répartition des préjudices et des frais procéduraux consacre un partage équitable des responsabilités. Le tribunal rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le bailleur, faute de preuve d’une mauvaise foi causant un préjudice distinct du retard. Inversement, il accueille partiellement les demandes indemnitaires de la preneuse. Il indemnise un préjudice de tracas lié à la gestion des pannes, évalué à 1000 €. Il accorde également 60 € pour les surconsommations électriques, se fondant sur des éléments probants. En revanche, il écarte les autres postes, faute de justification suffisante. Enfin, la condamnation de la preneuse aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC, malgré l’indemnisation partielle de son préjudice, marque son succès limité sur le principal. L’exécution provisoire est ordonnée, compte tenu de l’ancienneté de la créance.

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