Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 septembre 2025, a été saisi d’un litige entre un bailleur et une société preneuse. Cette dernière avait suspendu le paiement partiel des loyers en invoquant des dysfonctionnements du système de climatisation. Les juges ont dû trancher sur l’obligation au paiement et sur la demande de résiliation du bail. Ils ont condamné la preneuse au paiement des loyers impayés mais ont rejeté la résiliation. Ils ont également alloué une indemnisation partielle à la preneuse pour trouble de jouissance.
L’encadrement strict de l’exception d’inexécution en matière de bail
Les conditions de recevabilité de l’exception d’inexécution. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le preneur peut opposer l’exception d’inexécution à une demande en paiement de loyers. Cette faculté est subordonnée à un manquement du bailleur rendant les locaux impropres à leur destination. « L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l’usage auquel ils sont destinés » (Motifs). La décision précise que des pannes ponctuelles ne suffisent pas à caractériser cette impropriété. Elle exige une démonstration probante de l’impact sur l’exploitation, que la preneuse n’a pas rapportée. Ce raisonnement rejoint une jurisprudence constante exigeant une impossibilité totale d’usage. « Ils rappellent la jurisprudence constante selon laquelle le preneur ne peut invoquer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers que s’il est dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les lieux loués » (Cour d’appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°24/06362).
L’appréciation souveraine des manquements invoqués. Les juges procèdent à un examen détaillé et individualisé des griefs. Concernant les dysfonctionnements du système de climatisation, ils relèvent leur existence mais en minimisent la portée. Ils estiment que la preneuse n’a pas précisé la durée des pannes ni justifié de départs d’occupants. Les autres manquements allégués, comme les difficultés d’accès en toiture ou la performance énergétique, sont écartés. Ils ne rendent pas les lieux impropres à la sous-location. Le tribunal écarte également la clause contractuelle de suspension du loyer. Il considère que ses conditions, notamment l’extériorité de la cause du trouble, ne sont pas remplies. Cette analyse restrictive protège le bailleur contre des suspensions de loyer non fondées.
La répartition des responsabilités et le refus de la résiliation
Le partage des responsabilités dans les désordres de la copropriété. La décision reconnaît la responsabilité partagée dans les dysfonctionnements. L’expertise judiciaire implique la preneuse pour défaut d’entretien. Elle met aussi en cause le bailleur pour les défauts de conception et la maintenance. Le tribunal en déduit que les copropriétaires ont fait preuve de diligence. Ce point est essentiel pour rejeter le dol lors de l’exécution. Il rappelle que le bailleur ne peut s’exonérer de ses obligations du fait des parties communes. « Il s’ensuit que, lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l’existence d’un tel désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-18.853).
Le refus de la résiliation pour inexécution partielle et non grave. Les juges exercent leur pouvoir souverain d’appréciation de la gravité du manquement. Ils constatent que les retenues sur loyers étaient partielles et que l’arriéré principal a été réglé. Le défaut de paiement s’inscrit dans un contexte litigieux complexe. Il ne présente donc pas une gravité suffisante pour justifier la rupture du lien contractuel. Cette solution préserve le contrat malgré les tensions. Elle illustre la réticence des juges à prononcer la résiliation pour des manquements pécuniaires partiels. La stabilité des conventions l’emporte sur la sanction de l’inexécution dans ce cas d’espèce.
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