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Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2026, n°25/01115

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2026, n°25/01115

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en tant que juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 12 février 2026. Cette décision intervient dans un litige relatif à la résiliation d’un bail commercial et aux préjudices financiers qui en découlent. Le juge a été saisi de deux demandes principales : l’une concernant la désignation d’un expert judiciaire et l’autre portant sur l’octroi d’une provision. L’ordonnance accueille la première demande mais rejette la seconde, tout en réservant la question des dépens et en sursoyant à statuer sur les frais irrépétibles.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

Le juge rappelle avec précision le cadre légal de ses pouvoirs en matière d’instruction. Le texte dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction » (article 789, 5°, du code de procédure civile). Cette attribution exclusive est également valable pour les demandes de provision, comme le précise une jurisprudence récente : « Selon l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.162). Cette concentration des pouvoirs vise à assurer une bonne administration de la preuve avant l’audience sur le fond. Elle garantit l’efficacité de la phase préparatoire en évitant les conflits de compétence. Le juge de la mise en état devient ainsi le pilote unique de l’instruction jusqu’à son terme.

La nécessité d’une expertise face à des éléments contradictoires

L’ordonnance justifie le recours à une mesure d’expertise par la complexité technique du débat. Les parties ont produit des documents comptables prévisionnels radicalement opposés sur l’évaluation des préjudices. Le juge constate que « au vu des documents comptables contradictoires produits par les parties, la juridiction du fond ne serait pas en mesure de statuer de manière éclairée ». Un rapport d’examen critique notamment les hypothèses des états financiers produits, indiquant qu’ils « ne nous semblent pas justifiés par des hypothèses d’activité et de rentabilité vérifiables » et « ne peuvent pas être validés au regard d’une activité existante ou comparable ». Face à cette incertitude, le juge use de son pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction utile, conformément à l’article 232 du code de procédure civile. La mission confiée à l’expert est détaillée et vise à éclairer tous les chefs de préjudice allégués. Cette décision souligne le rôle subsidiaire de l’expertise, qui intervient lorsque le juge estime ne pas posséder les lumières techniques nécessaires.

Le rejet de la provision en raison d’une contestation sérieuse

La demande de provision est analysée à l’aune de conditions strictes posées par la loi. Le juge rappelle qu’une « provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision ». En l’espèce, il relève que « les parties s’opposent sur la cause de la résiliation du bail, chacune estimant que le contrat a été résilié aux torts exclusifs de la partie adverse ». Il en déduit qu’ »il existe une contestation sérieuse sur le principe de l’obligation qui fonde la demande de provision que sur le montant même du préjudice ». Accorder une provision reviendrait donc à préjuger du fond du litige, ce qui excède les pouvoirs du juge de la mise en état. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/03791). Le rejet de la demande préserve ainsi la séparation entre la phase d’instruction et le jugement sur le fond.

La gestion prudente des questions accessoires du procès

L’ordonnance adopte une position de prudence concernant les frais du procès. Le juge décide de « réserver les dépens » et de « surseoir à statuer sur les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette approche est motivée par le stade précoce de la procédure, l’expertise étant ordonnée pour éclairer le litige. Statuer définitivement sur la charge des dépens et des frais irrépétibles serait prématuré avant même que le fond de l’affaire ne soit instruit. Cette décision de sursis à statuer est discrétionnaire et guidée par l’équité. Elle permet au juge de revenir sur ces questions une fois que l’expertise aura apporté des éléments concrets sur les positions respectives des parties. Cette gestion échelonnée des demandes accessoires témoigne d’une volonté de ne pas préjuger de l’issue du litige et de maintenir l’équilibre entre les parties durant l’instruction.

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