Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 14 février 2025, n°24/10709

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 14 février 2025, n°24/10709

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Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 février 2025, statue sur une action en responsabilité décennale. Des propriétaires assignent l’assureur d’une entreprise ayant rénové leur toiture-terrasse, suite à d’importantes infiltrations. La juridiction écarte d’abord certaines demandes qualifiées de simples moyens. Elle retient ensuite la qualification d’ouvrage pour les travaux de réfection, engageant la garantie décennale. Elle condamne in fine l’assureur à payer le coût des réparations, excluant les préjudices immatériels.

La qualification des travaux comme ouvrage

La détermination du régime de responsabilité applicable. L’assureur contestait l’application de la garantie décennale, arguant que les travaux ne constituaient pas un ouvrage. Le tribunal rappelle la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci opère une distinction cruciale pour les éléments ajoutés à un ouvrage existant. « si l’élément d’équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale » (3ème Civ., 21 mars 2024, pourvoi n°22-18.694). La portée de cette solution est ainsi précisée. Seuls les travaux transformant substantiellement l’immeuble bénéficient de la protection décennale.

L’application du critère à l’espèce. Le tribunal analyse la nature des prestations réalisées par l’entreprise. Il relève que le devis prévoyait des travaux de dépose, la création d’un coffrage et la pose d’une nouvelle étanchéité. Ces opérations vont au-delà d’une simple réhabilitation ou d’un remplacement d’équipement. Le juge en déduit que l’ensemble constitue une rénovation avec apports de matériaux nouveaux. La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation concrète et globale des travaux. Elle permet de distinguer une réfection créant un ouvrage d’un simple entretien.

La mise en œuvre de la responsabilité décennale

L’imputabilité objective des désordres à l’entreprise. Le tribunal applique le principe de responsabilité de plein droit du constructeur. Il souligne l’inutilité de rechercher une faute contractuelle. L’expertise judiciaire établit un lien direct entre les malfaçons et les infiltrations. Elle relève notamment une étanchéité posée de manière non conforme aux règles de l’art. Ces manquements techniques sont suffisants pour caractériser l’imputabilité. Le sens de cette approche est d’assurer une protection efficace du maître de l’ouvrage. La victime n’a pas à prouver la faute mais seulement le lien de causalité.

L’étendue de la garantie de l’assureur. Le tribunal reconnaît aux propriétaires le bénéfice de l’action directe contre l’assureur. Il rappelle le cadre légal de l’assurance obligatoire des constructeurs. Cette garantie couvre uniquement la réparation des désordres affectant l’ouvrage lui-même. « seuls les travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’Assuré a contribué sont garantis » (annexe I du code des assurances). En conséquence, les demandes indemnitaires pour préjudices immatériels sont écartées. La portée de la décision est de délimiter strictement le champ de la couverture obligatoire. Elle protège l’assureur contre les demandes extrapatrimoniales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en garantie décennale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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