Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2024, n°20/07781

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2024, n°20/07781

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 avril 2024, a statué sur une demande en démolition de jours de souffrance. Des propriétaires soutenaient que les ouvertures pratiquées par leurs voisins dans un mur mitoyen étaient irrégulières et causaient un trouble anormal. Après avoir rappelé les règles applicables aux vues et aux jours, le tribunal a débouté les demandeurs. Il a estimé que la seule non-conformité technique aux prescriptions du code civil était insuffisante pour engager la responsabilité des défendeurs en l’absence de trouble caractérisé excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La distinction fondamentale entre vues et jours de souffrance

La qualification juridique des ouvertures détermine le régime applicable. Le tribunal rappelle la définition traditionnelle des vues et des jours. Les vues sont des ouvertures qui laissent passer la lumière et l’air tout en permettant le regard sur le fonds voisin. Les jours, qualifiés également de jours de tolérance ou de souffrance, se définissent en revanche comme des ouvertures à verre dormant, devant uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le regard ni l’ouverture. Cette distinction est essentielle car elle commande l’application de règles de distance plus ou moins strictes. Le régime des jours est ainsi plus souple, l’intimité du voisin étant moins directement menacée. En l’espèce, la nature de jours de souffrance des ouvertures litigieuses était incontestée, ce qui a orienté toute la suite de l’analyse juridique.

L’absence de trouble anormal malgré une irrégularité technique

La violation d’une règle technique ne suffit pas à constituer un trouble anormal de voisinage. Le tribunal constate que les jours ne respectent pas les hauteurs minimales imposées par l’article 677 du code civil. Il est exact, comme le soutiennent les consorts [V], que les jours de souffrance réalisés ne respectent pas les dimensions prescrites. Toutefois, cette non conformité est insuffisante à elle-seule à engager la responsabilité. Le juge exige la démonstration d’un préjudice concret résultant de cette irrégularité. Or, l’instauration d’une certaine distance entre l’ouverture et le sol a pour but de préserver l’intimité du voisinage. En l’absence de possibilité de regard, le trouble invoqué n’est pas caractérisé. Cette solution rappelle que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux.

La portée de la décision : la prééminence du préjudice sur l’illégalité

Ce jugement affirme le caractère autonome de la théorie du trouble anormal. Une illégalité, même avérée, n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du voisin. Le demandeur doit prouver l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux. Les photographies versées aux débats ne caractérisent pas la pollution lumineuse que les consorts [V] décrivent. La preuve du trouble anormal reste à la charge du demandeur, conformément aux principes généraux. Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation qui exige une recherche spécifique du trouble. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’édification du hangar […] n’avait pas eu pour effet […] un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Troisième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-22.513) La régularité administrative ou technique est donc une question distincte de l’existence d’un préjudice réparable.

Les limites de la décision : l’appréciation souveraine des éléments de preuve

Le raisonnement du tribunal repose sur une appréciation concrète des éléments produits. La décision souligne l’importance des constatations matérielles pour rejeter les allégations de trouble. Les constatations effectuées, corroborées par les photographies jointes au rapport, démontrent en effet que le vitrage […] ne laissant filtrer que la lumière et ne permettant aucune vue sur le fonds voisin. Le juge du fond apprécie souverainement si les preuves rapportées caractérisent un trouble anormal. Cette solution illustre que la connaissance du trouble peut être déterminante, comme le suggère une jurisprudence récente. « Il en résulte que le trouble invoqué […] n’a pu devenir anormal que lorsqu’ils ont eu connaissance des résultats des mesures effectuées […] qui conclut à la non-conformité. » (Cour d’appel de appel de Pau, le 26 mars 2025, n°24/02107) En l’espèce, les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve d’une telle aggravation objective liée à la seule hauteur des ouvertures.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en troubles de voisinage à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle