Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 17 juin 2025, n°24/58609

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 17 juin 2025, n°24/58609

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Par une ordonnance de référé du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris est saisi d’une demande de provision fondée sur une garantie à première demande. L’engagement a été souscrit en 2021 au bénéfice du bailleur d’un local commercial loué en 2020. Le bénéficiaire réclame 473 475 euros, avec intérêts de 1 % par mois depuis le 20 novembre 2024. Le garant oppose la qualification de cautionnement, des irrégularités d’appel et un abus manifeste de la mise en jeu. Après audience le 13 mai 2025, l’ordonnance rejette la provision sollicitée.

La question est celle de l’octroi d’une provision lorsque l’obligation de payer, tirée d’une garantie dite autonome, est discutée quant à sa nature. L’ordonnance rappelle que « Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense […] laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond ». Les clauses rattachent l’engagement à la dette principale quant à l’objet et à la durée, ce qui fragilise l’indépendance alléguée. Dès lors, l’ordonnance relève que « Le juge des référés étant dépourvu de tout pouvoir pour requalifier un acte ». Elle en déduit que « les contestations […] apparaissent suffisamment sérieuses et il n’y a pas lieu à référé ».

I – La caractérisation de la contestation sérieuse par le rattachement de l’engagement au contrat de base

A – Le cadre du référé-provision et l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
L’article 835 du code de procédure civile autorise une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge précise utilement que « Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause ». La preuve de l’obligation incombe au créancier, tandis que le débiteur peut justifier son extinction, conformément à l’article 1353 du code civil.

La nature de l’engagement constitue ici le cœur du débat contentieux. L’article 2321 consacre la garantie autonome, dont « le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ». L’article 2288 définit, par contraste, le cautionnement comme accessoire de la dette du débiteur principal. Si l’engagement ne présente pas l’autonomie requise, l’obligation de payer à première demande devient contestable au sens du référé.

B – Les indices d’une dépendance incompatible avec l’autonomie de la garantie
La jurisprudence commerciale fournit un critère fonctionnel décisif pour qualifier l’engagement. Elle énonce: « un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s’il n’implique pas une appréciation des modalités d’exécution du contrat de base pour l’évaluation des montants garantis ou pour la détermination des durées de validité » (Com., 9 mai 2001, n° 98-20.017). Un autre rappel souligne que « Il en résulte que le garant s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal » (Com., 3 mars 2024, n° 22-15.438).

L’ordonnance constate que l’étendue varie avec l’exécution du locataire et que la durée se confond avec celle du bail. Cette dépendance objective suffit à établir un doute sérieux, la qualification nécessitant une analyse au fond des stipulations.

II – La portée de l’ordonnance quant à l’office du juge des référés et à la pratique des garanties

A – La délimitation de l’office du juge des référés face aux clauses discutées
Le moyen d’interprétation tiré de l’article 1190 du code civil suppose un examen contractuel approfondi et contradictoire. L’ordonnance rappelle à bon escient que « Le juge des référés étant dépourvu de tout pouvoir pour requalifier un acte ». L’office de l’urgence se borne à vérifier l’évidence de l’obligation, sans trancher des difficultés structurelles de qualification. Cette retenue ménage la frontière entre référé et jugement au fond et respecte la charge probatoire de l’article 1353.

B – Les enseignements pour la rédaction et la mise en jeu des garanties autonomes
Pour la pratique, le texte ne proscrit ni un plafond, ni un paiement à première demande, s’ils restent véritablement détachés du contrat de base. En revanche, l’indexation du montant sur la dette principale et l’alignement de la durée sur le bail altèrent l’autonomie fonctionnelle. Des formules comme « les obligations […] sont inconditionnelles et indépendantes » demeurent insuffisantes si le calcul impose d’apprécier l’exécution principale. La rédaction devra isoler un objet propre, un terme autonome et des modalités de paiement détachées, pour sécuriser une action rapide en référé-provision.

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