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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 mars 2025, n°25/05340

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 18 mars 2025, n°25/05340

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a été saisi par le gestionnaire d’une résidence sociale. Ce dernier sollicitait l’expulsion d’un résident pour hébergement non déclaré d’un tiers, en violation du règlement intérieur. Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge a constaté la réunion des conditions de la clause résolutoire. Il a en conséquence ordonné l’expulsion du résident et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation.

L’encadrement strict des clauses résolutoires en matière d’habitation

La décision rappelle les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire. Le juge exige une mise en demeure préalable et parfaitement formalisée. « La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet » (Motifs). Cette exigence formelle protège le résident contre une rupture brutale de son contrat. Elle garantit une parfaite information sur les conséquences de son manquement. La jurisprudence antérieure confirme cette nécessité d’une preuve solide. « Ayant relevé qu’aucune preuve n’était rapportée de l’hébergement par M. [L] d’une tierce personne à la date de l’envoi de la mise en demeure du 10 décembre 2021, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence n’étaient pas réunies » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-10.974). Le juge vérifie ainsi scrupuleusement la concordance temporelle entre le manquement et la mise en demeure.

La matérialité de l’hébergement illicite doit être établie par des éléments probants. En l’espèce, le constat d’huissier a permis de relever la présence d’un tiers. « Le commissaire de justice relate dans son constat avoir rencontré, le 18 mars 2025, à 6h30, dans la chambre de M. [I] [W], M [L] [W], qui déclare être le frère du titulaire du contrat » (Motifs). Cette constatation matérielle est essentielle pour caractériser le manquement grave au règlement. Elle rejoint la solution d’une autre juridiction qui a jugé que des constatations similaires présentaient « un caractère suffisamment probant pour établir l’existence d’une occupation des lieux par une tierce personne non déclarée » (Cour d’appel de appel de Paris, le 14 février 2025, n°24/10043). La charge de la preuve repose donc sur le gestionnaire, qui doit apporter des éléments objectifs.

Les conséquences civiles de l’occupation sans droit ni titre

Le prononcé de l’expulsion est la conséquence directe de la résiliation du contrat. Le juge constate que le résident est désormais sans titre d’occupation. « M. [I] [W] étant sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef » (Motifs). Cette mesure vise à faire cesser un trouble manifestement illicite, fondement classique de l’ordonnance de référé. Elle est rendue exécutoire de plein droit à titre provisoire pour une efficacité immédiate. Le juge organise également les modalités pratiques de l’éviction en cas de résistance. Il prévoit un délai pour la libération volontaire avant le recours à un commandement d’expulser.

Le maintien dans les lieux après la fin du contrat génère une obligation de payer une indemnité. Cette indemnité d’occupation a une double nature, à la fois réparatrice et compensatoire. « Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation » (Motifs). Elle répare le préjudice subi par le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Le juge fixe son montant en se référant à l’ancienne redevance contractuelle. Cette méthode offre une évaluation simple et équitable de la valeur de la jouissance indue. Elle permet de compenser le gain injustifié réalisé par l’occupant sans titre.

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