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Tribunal judiciaire de Paris, le 22 janvier 2026, n°24/05619

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 22 janvier 2026, n°24/05619

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 22 janvier 2026, a tranché un incident de mise en état. Un locataire avait assigné son bailleur, le syndicat des copropriétaires et le syndic, mais le bailleur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité d’une transaction. Le demandeur a tenté de se désister de ses demandes contre le bailleur, qui a refusé ce désistement. La question de droit portait sur l’effet de la transaction signée entre les parties sur la recevabilité de l’action. Le juge a déclaré l’action irrecevable à l’encontre du bailleur en raison de l’existence de cette transaction.

I. L’opposabilité de la transaction comme fin de non-recevoir

Le juge de la mise en état a rappelé sa compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du code de procédure civile. Il a ensuite examiné le moyen fondé sur la transaction signée entre le locataire et son bailleur. Le magistrat a cité les articles 1355 et l’ancien article 2052 du code civil pour définir l’autorité de la chose jugée et l’effet de la transaction. Il a précisé que, selon la jurisprudence, “la réparation d’un dommage est définitivement fixée au moment où la transaction est signée” (Civ. 2ème, 4 mars 2021, n°19-16.859).

Le juge a constaté que les parties avaient signé un protocole d’accord transactionnel homologué par une ordonnance du 16 mai 2023. Il a relevé que le demandeur n’opposait aucun élément à cet argument. En conséquence, il a jugé que la transaction faisait obstacle à toute demande en justice ayant le même objet. La valeur de cette décision est de réaffirmer la force obligatoire des transactions, qui empêche toute action future sur le même litige.

II. Le sort des autres parties et les mesures accessoires

Le juge a écarté la demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires, constatant que le demandeur formait toujours des demandes à son encontre. Il a invité le demandeur à actualiser ses conclusions uniquement à l’encontre de la société de syndic, qui n’avait pas constitué avocat. Cette décision maintient le syndicat dans la procédure, garantissant ainsi que les demandes subsistantes puissent être examinées. La portée de cette solution est de préserver l’effet utile de l’instance pour les parties non concernées par la transaction.

Enfin, le juge a condamné le demandeur, partie perdante, aux dépens exposés par le bailleur et à lui verser 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne le caractère irrecevable de l’action et compense les frais exposés par le défendeur. La portée de cette mesure est d’appliquer le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l’incident qu’elle a provoqué.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier.

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