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Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°24/03937

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°24/03937

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 26 juin 2025, statue sur une action en responsabilité après des travaux de pose de parquet. Des propriétaires assignent l’entreprise ayant réalisé les travaux et son assureur. La juridiction rejette une fin de non-recevoir puis examine les fondements de la responsabilité. Elle écarte la garantie décennale mais retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Elle condamne in fine l’assureur de ce dernier à indemniser intégralement les préjudices subis.

La qualification des désordres et le régime de responsabilité applicable

Le rejet de la garantie décennale au profit de la responsabilité de droit commun. Le litige concerne des désordres sur un parquet flottant posé en remplacement d’un ancien revêtement. Les demandeurs invoquaient initialement la garantie décennale des constructeurs. La cour écarte ce fondement en appliquant la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Elle rappelle que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs » (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Le parquet est ainsi qualifié d’élément d’équipement ajouté à un ouvrage existant. Cette solution consacre un revirement jurisprudentiel important limitant le champ de la garantie décennale. Elle renvoie systématiquement les désordres sur des équipements ajoutés au régime de droit commun.

La caractérisation d’une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de l’entrepreneur. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur le fondement du louage d’ouvrage. Le devis prévoyait expressément la pose d’un parquet collé, engagement non respecté. L’expertise judiciaire constate la pose d’un parquet flottant et un non-respect des règles de l’art. Le juge en déduit une violation de l’obligation de résultat liant l’entrepreneur. Il écarte par ailleurs l’existence d’une faute de la victime pouvant exonérer partiellement le professionnel. L’expert avait pourtant évoqué un défaut de ventilation imputable aux propriétaires. Mais le tribunal estime que l’entrepreneur n’a pas prouvé avoir satisfait à son obligation de conseil sur ce point. Surtout, il juge que le défaut de ventilation n’aurait pas causé de désordres si le parquet avait été collé comme convenu. Le lien de causalité entre la malfaçon et le dommage est ainsi pleinement retenu.

Les effets de l’action directe et les limites de l’opposabilité des exclusions de garantie

Le droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. L’assureur de l’entreprise défaillante était mis en cause directement par les propriétaires lésés. Le tribunal rappelle le principe de l’action directe ouverte au tiers lésé contre l’assureur du responsable. Il cite l’article L. 124-3 du code des assurances selon lequel « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (Cour d’appel de Metz, le 27 mars 2025, n°22/02455). L’assureur ne conteste d’ailleurs pas être le garant de la responsabilité civile de son assuré à la date des faits. Cette action directe permet à la victime d’obtenir réparation même lorsque l’entrepreneur défaillant est radié. Elle constitue une garantie essentielle pour la protection des consommateurs et des tiers lésés.

L’inopposabilité des clauses d’exclusion de garantie en l’absence de preuve de leur acceptation. L’assureur invoquait plusieurs exclusions de garantie prévues par les conditions générales du contrat. Le tribunal rejette cette argumentation en appliquant une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Il rappelle que l’assureur qui entend opposer une exclusion de garantie à la victime, tiers au contrat, doit justifier que son assuré en a eu connaissance et l’a acceptée avant le sinistre. En l’espèce, l’absence de signature du contrat par l’assuré et de toute pièce démontrant cette connaissance est fatale à l’assureur. Les clauses restrictives ne sont donc pas opposables aux demandeurs. Cette solution protège efficacement les victimes tiers au contrat d’assurance. Elle impose une charge probatoire stricte à l’assureur concernant la transmission et l’acceptation des conditions générales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en garantie décennale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.

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