Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05161

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05161

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé le 26 novembre 2025, se prononce sur une demande d’expulsion d’un occupant d’une résidence sociale. Le gestionnaire invoque l’hébergement non déclaré d’un tiers en violation du règlement. Le juge constate la réunion des conditions de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion avec une indemnité d’occupation. Il précise les règles procédurales applicables en cas de défaut de comparution et d’urgence.

La qualification du trouble manifestement illicite

Le juge retient la violation caractérisée des règles d’occupation. Le trouble manifestement illicite est défini comme une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. L’occupation par un tiers est établie par un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice. Ce document rapporte les déclarations d’une personne se présentant comme un ami du résident et occupant les lieux depuis huit mois. Ces éléments suffisent à caractériser un trouble illicite justifiant une mesure d’expulsion en référé.

La portée de cette analyse est immédiate et pratique pour le gestionnaire. Elle permet une action rapide contre les occupations irrégulières sans attendre un jugement au fond. La valeur de la décision réside dans son rappel des conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge applique strictement la définition du trouble manifestement illicite pour protéger le droit du propriétaire. Cette approche garantit l’efficacité des procédures d’urgence contre les comportements contraires au règlement.

La mise en œuvre de la clause résolutoire spécifique

Le juge applique le régime dérogatoire des résidences sociales. Le logement est soumis aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime exclut le droit au maintien dans les lieux et les dispositions protectrices de la loi de 1989. Le contrat prévoit une clause résolutoire en cas de manquement grave au règlement intérieur. Une mise en demeure régulière a été adressée pour mettre fin à l’hébergement irrégulier.

La solution consacre une application rigoureuse des conditions de résiliation. La décision constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies. Elle s’appuie sur la preuve de l’hébergement non déclaré et non consenti, en méconnaissance de l’article R.633-9. Cette violation constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave. Le juge valide ainsi la résiliation de plein droit intervenue un mois après la notification.

La portée de ce raisonnement est de sécuriser l’action du gestionnaire. Elle confirme que l’hébergement non autorisé est un motif sérieux de rupture du contrat. La valeur de l’arrêt est de préciser l’interaction entre le droit commun des contrats et la réglementation spécifique. Le juge rappelle utilement que « la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire » (Cass. Civ. 3ème, 1er décembre 2016, n° 15-27.795). La décision illustre la nécessité d’une mise en demeure régulière préalable à la résiliation.

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