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Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/01214

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/01214

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Le juge des contentieux de la protection, par décision du 27 novembre 2025, statue sur un litige locatif consécutif à un dégât des eaux. La propriétaire réclame le paiement de loyers impayés et le remboursement de travaux de réparation. Les locataires opposent un protocole transactionnel et contestent leur obligation de payer. La juridiction accueille les demandes de la propriétaire et rejette les demandes reconventionnelles des locataires.

La délimitation précise de l’objet de la transaction

La transaction, régie par les articles 2044 et 2052 du code civil, met fin définitivement aux contestations qu’elle englobe. Le protocole signé le 27 mai 2024 organisait le relogement temporaire et l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité d’habiter. Il prévoyait que « les différentes parties s’estimaient remplies dans leurs droits et obligations respectives » et s’interdisaient toute action concernant son objet. Toutefois, le juge relève que les travaux ont pris fin le 29 juin 2024 et que les locataires ont réintégré les lieux. Dès lors, « le protocole d’accord ne portant aucunement sur ces deux mois mais sur le préjudice résultant de l’impossibilité d’occuper le logement le temps des travaux », il ne fait pas obstacle à la créance de loyers postérieurs pour août et octobre 2024. Cette interprétation restrictive assure l’effet obligatoire des conventions sans les étendre au-delà de la volonté des parties. Elle protège ainsi la force du contrat tout en empêchant son utilisation pour éluder des obligations futures non concernées.

La preuve des dégradations et le renversement de la charge de la preuve

En l’absence d’état des lieux d’entrée, les articles 1731 et 1732 du code civil s’appliquent pleinement. Le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre tel, sauf à prouver que les dégradations sont survenues sans sa faute. Le juge constate un écart entre l’état des lieux de sortie, détaillant de multiples détériorations, et le devis produit. Après analyse, il estime que les travaux étaient nécessaires pour réparer ces dégradations. Face aux contestations des locataires, le juge rappelle le principe de preuve. « Il lui appartenait en effet au contraire, en application des dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, de prouver qu’elles ne sont pas de son fait, ce qu’elle n’a pas établi. » Ce rappel est essentiel car il souligne que la charge de la preuve pèse sur le locataire dans cette hypothèse légale. Le locataire qui ne rapporte pas cette preuve assume les conséquences financières des réparations, garantissant ainsi la protection du patrimoine loué.

La portée de l’exception d’inexécution en matière de loyers

Les locataires invoquaient l’inhabitabilité du logement pour justifier leur refus de payer. Le juge écarte cet argument au double titre des faits et du droit. Sur les faits, il note l’absence de justification d’une impossibilité totale d’habiter après la fin des travaux. Sur le droit, il s’appuie sur une jurisprudence récente pour préciser la rigueur de l’exception d’inexécution. Il cite : « le locataire qui ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406). Cette référence consacre une interprétation stricte de l’inexécution suffisante pour suspendre le paiement. Elle protège le bailleur contre des retenues de loyer abusives tout en maintenant une protection effective du locataire en cas d’éviction matérielle totale. Cette solution assure la stabilité des relations locatives et la sécurité des revenus du bailleur.

La sanction du défaut de preuve des demandes reconventionnelles

Les locataires réclamaient des dommages-intérêts pour préjudice moral et divers troubles. Le juge rejette systématiquement ces demandes au visa de l’article 1240 du code civil, faute de preuve. Concernant la colocataire, il rappelle que « les conséquences de l’obligation de déménager ont été réglées par l’accord transactionnel ». Sa demande est donc écartée par l’effet d’extinction de l’article 2052. Pour les autres griefs, comme un prétendu harcèlement, le juge constate simplement l’absence de démonstration. « Elle ne démontre aucun harcèlement de la part des voisins, ne précise pas l’origine des pressions et contraintes permanentes. » Cette rigueur procédurale rappelle que toute allégation doit être étayée par des éléments précis et pertinents. Elle prévient ainsi les actions dilatoires et garantit que seuls les préjudices certains et prouvés ouvrent droit à réparation, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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