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Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/01350

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/01350

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, statue sur un recours contestant un taux d’incapacité permanente partielle. L’employeur conteste le taux de vingt pour cent retenu par le médecin-conseil. La juridiction rejette la demande et confirme le taux d’incapacité. Elle refuse également d’ordonner une expertise médicale complémentaire.

Le principe de la fixation souveraine du taux d’incapacité

La décision rappelle d’abord le cadre légal et jurisprudentiel de l’évaluation. Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé selon des critères légaux précis. « Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation » (Motifs de la décision). Ce principe est bien établi dans la jurisprudence, comme le confirme un arrêt de la Cour de cassation. « Il est en outre acquis que le taux d’incapacité permanente partielle : – doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-15.400) » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 17 avril 2025, n°23/02422). La portée de ce rappel est essentielle pour circonscrire le débat à l’état médical à la date de consolidation.

L’appréciation de ce taux relève ensuite du pouvoir souverain des juges du fond. La décision souligne que cette fixation tient compte d’éléments médicaux et professionnels. Elle détaille les critères médicaux comme la nature de l’infirmité et l’état général. Le tribunal insiste sur le caractère souverain de cette appréciation lorsqu’elle est motivée. La valeur de ce point est de confirmer la marge d’appréciation des premiers juges. Ils ne sont pas liés par un avis médical mais doivent l’évaluer de manière critique et raisonnée.

L’exigence d’une contestation utile et motivée

Le rejet de la demande s’appuie sur l’absence d’éléments nouveaux. Le requérant reprenait un argumentaire déjà présenté devant l’administration. « Force est donc de constater que la SAS [6] ne fait pas état devant le tribunal d’éléments médicaux nouveaux permettant de contredire utilement les conclusions du Docteur [W] » (Motifs de la décision). La juridiction note que ces arguments avaient déjà été pris en compte. Ils avaient conduit à une réduction significative du taux initialement proposé. La portée de cette analyse est de poser une exigence procédurale forte. Une simple critique générale est insuffisante pour renverser une présomption de validité.

Le refus d’ordonner une expertise en découle logiquement. Le tribunal estime que l’avis médical produit est clair et cohérent. Il considère qu’une expertise ne saurait pallier le défaut de preuve de la partie. « Il convient de confirmer le taux d’IPP de 20 % retenu par le médecin consultant, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’expertise médicale, laquelle ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve » (Motifs de la décision). La valeur de cette solution est de préserver l’efficacité de la procédure. Elle évite de multiplier les mesures d’instruction en l’absence de commencement de preuve sérieux.

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