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Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/04422

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/04422

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq. Il s’agissait d’un litige entre un locataire et son bailleur concernant la qualification d’un bail d’habitation et ses conséquences. Le locataire soutenait l’application de la loi du six juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf et demandait diverses condamnations. Le bailleur contestait cette application et sollicitait la validation d’un congé. Le juge a débouté les deux parties de l’essentiel de leurs prétentions, retenant l’exclusion du bail du champ de la loi précitée.

La qualification contractuelle souverainement retenue par le juge du fond

Le juge a d’abord écarté l’autorité de la chose jugée sur la qualification du bail. Un jugement antérieur avait évoqué cette qualification dans ses motifs sans la trancher dans son dispositif. Le juge rappelle qu’un « jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal […] a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche » (article 480 al. 1 du code de procédure civile). Il en déduit que la mention dans les motifs « sans être reprise au dispositif […] n’a pas autorité de la chose jugée » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033). Cette analyse rappelle la rigueur nécessaire pour invoquer l’autorité de la chose jugée.

L’examen de l’avenant a conduit à confirmer l’exclusion de la loi de mille neuf cent quatre-vingt-neuf. Cet avenant avait pour unique objet de substituer le nouveau locataire au précédent. Les autres clauses, dont celle excluant la loi, sont demeurées en vigueur. Le juge souligne que le locataire « ne démontre pas que la société […] en avait connaissance lors de la signature de l’avenant ». Il relève aussi l’absence de preuve d’une « commune intention des parties » ou d’une manoeuvre frauduleuse pour soustraire le contrat à la loi. Cette appréciation factuelle, insusceptible de cassation, consacre la liberté contractuelle.

Les conséquences pratiques du maintien du régime contractuel convenu

Le rejet des demandes fondées sur la loi de mille neuf cent quatre-vingt-neuf en découle logiquement. Le locataire est débouté de sa demande en nullité du congé pour vice de forme. Il est également débouté de ses demandes concernant la clause d’indexation du loyer. La requalification du bail n’étant pas retenue, les dispositions protectrices de la loi, d’ordre public, ne s’appliquent pas. La jurisprudence rappelle que ces dispositions « sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location […] dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire » (Cour d’appel de appel de Pau, le 3 avril 2025, n°23/03029). En l’espèce, les conditions pour leur application ne sont pas réunies.

Le juge a également rejeté les demandes accessoires des deux parties. La demande en validation du congé est rejetée car l’acte de congé n’a pas été produit. Le juge constate que « cet acte ne figure pas aux bordereaux de pièces ». La demande subsidiaire en résiliation du bail est devenue sans objet. Enfin, le locataire, succombant, est condamné aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article sept cent du code de procédure civile. Ce jugement illustre l’importance cruciale de la qualification initiale du contrat de bail. Il rappelle que la protection du statut de la résidence principale n’est pas automatique. Elle nécessite de démontrer la connaissance du bailleur ou une intention commune contraire au contrat écrit. La portée de la décision est donc de conforter la sécurité des conventions légalement formées.

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