Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de référé le 3 octobre 2025, examine les demandes d’un bailleur contre son locataire commercial défaillant. Le juge se prononce sur le paiement provisionnel de créances locatives et sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire. L’ordonnance accueille les principales demandes du bailleur en constatant la résiliation du bail et en accordant des provisions.
Le pouvoir d’allocation d’une provision en l’absence de contestation sérieuse
Le juge des référés peut accorder une provision sans condition d’urgence. Cette compétence spécifique est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile. Le texte prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). La jurisprudence confirme cette approche en indiquant que « Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 janvier 2025, n°24/01303). La portée de ce pouvoir est ainsi étendue au-delà du référé classique.
L’appréciation souveraine du juge détermine le caractère non sérieusement contestable. En l’espèce, le défaut de paiement est établi par la production du bail et des commandements. Le locataire défaillant ne conteste pas son obligation de payer les loyers échus. Le juge retient donc une créance certaine à hauteur de vingt-six mille euros. Cette somme correspond aux loyers impayés et aux charges justifiées pour l’exercice 2023. La décision illustre la souplesse procédurale du référé pour obtenir un paiement provisionnel rapide.
La constatation de la résolution de plein droit et ses conséquences immédiates
La mise en œuvre d’une clause résolutoire régulière relève aussi de la compétence du juge des référés. L’article 834 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures en l’absence de contestation sérieuse. Le bail produit contient une clause résolutoire expressément stipulée. Un commandement de payer visant cette clause est resté infructueuse après le délai contractuel. Le juge constate donc que le bail « se trouve résilié de plein droit le 7 avril 2025 » (Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire).
Les effets de cette constatation sont immédiats et entraînent l’expulsion du locataire. L’ordonnance enjoint au locataire de libérer les lieux dès sa signification. Elle autorise le recours à la force publique pour l’exécution matérielle. Le locataire doit ensuite une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle. Le dépôt de garantie est également acquis au bailleur conformément au contrat. Cette solution rappelle que « lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 octobre 2023, n°22-16.216). La décision assure ainsi une protection efficace des droits du bailleur face à un locataire insolvable.
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