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Tribunal judiciaire de Paris, le 5 mars 2025, n°24/04105

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 5 mars 2025, n°24/04105

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 mars 2025, statue sur les demandes d’acquéreurs d’un bien en VEFA contre le promoteur et d’autres sociétés. Les requérants sollicitent des dommages-intérêts pour retard de livraison. Le tribunal examine d’abord l’impact d’une procédure collective sur l’instance, puis la validité des causes de suspension du délai contractuel. Il déclare irrecevables les demandes contre une société en procédure et rejette l’ensemble des prétentions au fond.

La suspension des poursuites individuelles en procédure collective

Le tribunal rappelle le principe d’interruption de l’instance par l’ouverture d’une procédure collective. Il souligne l’interdiction pour les créanciers antérieurs d’agir en paiement contre le débiteur. « L’instance suspendue ne peut être reprise qu’en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur » (voir en ce sens : Com. 11 mai 1993, no 91-11.951 P). La reprise de l’instance est subordonnée à une déclaration préalable au mandataire judiciaire. En l’absence de cette formalité, les demandes sont déclarées irrecevables. Cette solution garantit l’égalité des créanciers et l’ordre dans le traitement du passif. Elle rappelle la nature collective du recouvrement dans ces procédures spécifiques.

Le rejet des actions contre un associé de la société venderesse est également motivé. Le tribunal applique le principe de subsidiarité des poursuites contre les associés d’une SCCV. Il cite l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation. Les créanciers sociaux ne peuvent les poursuivre qu’à titre subsidiaire, et non de manière conjointe. Cette analyse protège la personnalité morale et respecte l’organisation statutaire prévue par la loi. Elle oblige les créanciers à épuiser préalablement les recours contre la société débitrice principale.

La force obligatoire des clauses contractuelles de report

Le tribunal examine la validité et l’application des clauses prévoyant des causes de suspension du délai. Il rappelle le principe de la force obligatoire des conventions. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Le juge ne peut donc dénaturer les stipulations claires et précises librement consenties. Il vérifie si les événements invoqués par le vendeur entrent dans le champ contractuel. Il contrôle également le respect du formalisme probatoire établi par le contrat. Cette approche consacre l’autonomie de la volonté et la sécurité juridique des engagements.

Le tribunal valide spécifiquement la clause prévoyant un doublement des périodes de suspension. Il estime qu’elle ne crée pas un déséquilibre significatif au détriment de l’acquéreur. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La haute juridiction a déjà jugé qu’une telle clause n’est pas abusive. Elle admet également la preuve par simple attestation du maître d’œuvre. Le tribunal applique strictement ces principes sans réécrire le contrat. Il en déduit que le promoteur justifie d’un report légitime supérieur au retard constaté.

La portée limitée du contrôle judiciaire sur la preuve contractuelle

Le juge accepte les justifications fournies par le promoteur selon les modalités convenues. Il retient les retards liés aux intempéries, à la pénurie de matériaux et à la défaillance d’un sous-traitant. La preuve est apportée par des attestations du maître d’œuvre et des relevés météorologiques. « Le tribunal estime qu’il ne peut ni distinguer selon que l’immeuble soit hors d’eau ou non sauf à dénaturer la lettre claire et précise de la clause ». Il refuse d’ajouter des conditions non prévues par les parties. Ce positionnement strict limite son pouvoir d’appréciation au regard des stipulations.

Cependant, le tribunal écarte un motif de retard pour défaut de preuve suffisante. Il exige des éléments concrets permettant d’apprécier la faute d’une entreprise. « La faute ne peut se déduire d’un simple courrier de la maîtrise d’ouvrage ». Cette exigence démontre que le juge conserve un contrôle minimal sur la réalité des allégations. Il veille à ce que les causes invoquées correspondent bien aux hypothèses contractuelles. L’équilibre est ainsi trouvé entre le respect du contrat et la prévention des abus.

La décision renforce la sécurité juridique des promoteurs en matière de délais de livraison. Elle valide des mécanismes contractuels de report souvent utilisés dans le secteur. Elle rappelle aux acquéreurs l’importance de négocier les clauses avant la signature. Le formalisme probatoire librement convenu s’impose ensuite au juge. Cette jurisprudence confirme la tendance à une interprétation littérale des contrats de VEFA. Elle limite les recours pour retard lorsque les causes sont prévues et justifiées contractuellement.

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