Le juge des contentieux de la protection, statuant le 7 novembre 2025, a examiné une demande de constat de résiliation d’un bail pour défaut de paiement. Le bailleur invoquait une clause résolutoire après un commandement demeuré infructueux. La locataire opposait une exception d’inexécution fondée sur l’indécence du logement. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, rejeté l’exception d’inexécution et accordé des délais pour le paiement de la dette et la libération des lieux.
Le régime de la clause résolutoire dans le temps
Le tribunal précise d’abord le champ d’application temporel de la loi récente modifiant les délais. Il rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi. « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » (Motifs) Ainsi, pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, le délai minimal après commandement reste celui stipulé au contrat, encadré par l’ancienne loi. La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité juridique. Elle protège les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne et guide l’application des réformes législatives aux relations contractuelles en cours.
Le juge vérifie ensuite la régularité de la mise en œuvre de la clause contractuelle. En l’espèce, un commandement accordant un délai de deux mois a été régulièrement signifié. Le défaut de paiement dans ce délai étant établi, les conditions de la résiliation de plein droit sont réunies. Cette application stricte des conditions suspensives rappelle le formalisme protecteur attaché à ces clauses. Elle souligne que leur effectivité est subordonnée au respect scrupuleux des modalités légales et contractuelles, garantissant ainsi les droits du locataire face à une procédure pouvant conduire à son expulsion.
L’exigence probatoire pour l’exception d’inexécution
Le tribunal rappelle les conditions strictes de l’exception d’inexécution avant d’en examiner la preuve. « Selon l’article 1219 du code civil une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (Motifs) Cette jurisprudence est conforme à la solution rappelée par la Cour d’appel le 25 février 2025, qui soulignait également que « celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son contractant n’a rempli que partiellement son obligation d’établir cette inexécution » (Cour d’appel, le 25 février 2025, n°23/00196). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur la partie qui s’en prévaut.
L’examen des pièces produit une démonstration rigoureuse de l’insuffisance probatoire. La locataire a produit des éléments épars et non datés, sans rapport avec la période du commandement. Le bailleur a, à l’inverse, produit un constat détaillé et des preuves de ses diligences pour remédier aux désordres. Le juge en déduit que la preuve d’une inexécution suffisamment grave n’est pas rapportée. Il applique ensuite une jurisprudence récente de la Cour de cassation pour rejeter définitivement l’argument. « Le locataire qui ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406). La valeur de cette solution est de fixer un critère exigeant et objectif. L’exception d’inexécution ne peut être invoquée pour un simple manquement à la décence, mais requiert une inhabitatibilité totale, préservant ainsi l’équilibre contractuel et empêchant les suspensions de loyer abusives.
La modulation des mesures d’exécution
La décision opère une conciliation entre l’exécution forcée du contrat et la protection du locataire. Le constat de résiliation et l’ordre de quitter les lieux sont prononcés, mais leur exécution est aménagée. Un délai de trois mois pour libérer les lieux est accordé, et le paiement de la dette est échelonné sur vingt-quatre mois. Le juge fonde cette décision sur l’appréciation des situations respectives, comme l’y autorise l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. En revanche, il refuse de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement. Cette distinction est fondamentale. Elle permet un apurement progressif de la dette tout en maintenant la pression pour libérer les lieux, assurant ainsi une exécution effective de la décision au bénéfice du bailleur.
Le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du même code complète cette approche équilibrée. Le juge estime que la mauvaise foi de la locataire n’est pas démontrée, protégeant ainsi le droit au logement contre une expulsion immédiate. La portée de ce raisonnement est de rappeler le caractère exceptionnel de la suppression de ce délai protecteur. Il cantonne cette mesure aux seuls cas de mauvaise foi ou d’entrée par violence, garantissant un délai minimal de réflexion et d’organisation aux occupants de bonne foi, même en cas de résiliation régulière du bail.
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