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Tribunal judiciaire de Paris, le 8 décembre 2025, n°25/55672

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 8 décembre 2025, n°25/55672

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 8 décembre 2025. Il s’agissait pour le bailleur d’obtenir l’expulsion du preneur après le refus de renouvellement du bail commercial. Le juge a également statué sur une demande de provision au titre d’une indemnité d’occupation. Le tribunal a fait droit aux demandes du bailleur, ordonnant l’expulsion et allouant une provision. Cette décision précise les conditions d’intervention du juge des référés en présence d’une occupation sans titre.

L’affirmation d’un trouble manifestement illicite par l’occupation sans droit

Le juge retient la qualification de trouble manifestement illicite. L’occupation des lieux après la fin du bail est constitutive d’une telle situation. Le trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une règle de droit. Cette violation est proche de la voie de fait selon la jurisprudence. L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait. Elle cause un trouble manifestement illicite que le juge a le devoir de faire cesser (Civ. 3e, 22 mars 1983, no 81-14.547 P.). L’application en l’espèce est directe et sans équivoque. Le maintien sans droit ni titre du bien d’autrui constitue ce trouble illicite. Cette solution est régulièrement rappelée par la Cour de cassation. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite (Civ. 1re, 21 déc. 2017, no 16-25.469 ; Civ. 3e, 20 janv. 2010, no 08-16.088 P.). La portée de ce point est essentielle pour le propriétaire. Il permet une action rapide en référé malgré des contestations sérieuses. La valeur de cette jurisprudence est confirmée et actualisée par la présente décision.

Le rejet des exceptions soulevées par le preneur

Les arguments du locataire sont écartés car ils ne sont pas jugés sérieux. Le preneur invoquait l’absence de proposition chiffrée d’indemnité d’éviction. Il soutenait aussi une confusion entretenue sur le droit de repentir du bailleur. Le tribunal rappelle les délais stricts imposés par le code de commerce. Le preneur doit agir dans un délai de deux ans après le refus de renouvellement. « Il incombait à la défenderesse de demander le paiement d’une indemnité d’éviction avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement » (Motifs, sur la demande d’expulsion). Le défaut d’action dans ce délai est donc fatal à ses prétentions. Concernant le droit de repentir, le juge en précise les conditions d’exercice. Celui-ci doit être exprimé de manière expresse dans un délai de quinze jours. Les contestations soulevées ne sont donc pas sérieuses au sens de l’article 835. Le sens de cette analyse est un strict respect des délais procéduraux. La portée est de sécuriser la position du bailleur après un refus de renouvellement. La valeur réside dans l’interprétation rigoureuse des formalités du code de commerce.

L’octroi d’une provision pour l’indemnité d’occupation

Le juge accorde une provision au bailleur sur le fondement de l’article 835 alinéa 2. L’existence de l’obligation de payer une indemnité n’est pas sérieusement contestable. Le principe de cette obligation découle de l’occupation sans titre. « À compter de la fin du contrat du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation » (Motifs, sur la demande de provision). Le montant de cette indemnité est fixé à titre provisionnel au loyer contractuel. Cette solution est classique en jurisprudence et applique l’article 1240 du code civil. Le fait de l’occupation illicite cause un dommage qui doit être réparé. Le sens est de permettre une indemnisation immédiate sans attendre le fond. La portée est pratique et offre au créancier un recouvrement partiel rapide. La valeur de la décision est de rappeler l’autonomie de l’action en provision. Celle-ci est indépendante de la demande principale sur le fond du litige.

La consécration de l’efficacité du référé en matière immobilière

Cette ordonnance illustre l’efficacité du référé pour protéger la propriété. Le juge use de ses pouvoirs pour ordonner une mesure conservatoire nécessaire. Il fait cesser un trouble illicite par l’expulsion sous astreinte possible. La procédure permet une issue rapide malgré la complexité du dossier. La décision est immédiatement exécutoire à titre provisoire selon son dispositif. Le sens est de privilégier la cessation du trouble sur l’examen approfondi du fond. La portée est significative pour tout propriétaire confronté à une occupation illégale. Elle offre un remède juridique rapide et effectif contre l’occupation sans titre. La valeur réside dans l’équilibre trouvé entre célérité et respect des droits de la défense. Le juge écarte les arguments dilatoires tout en garantissant le principe du contradictoire. Cette décision renforce ainsi l’autorité et l’utilité de la juridiction des référés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.

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