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Tribunal judiciaire de Paris, le 8 septembre 2025, n°25/04879

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 8 septembre 2025, n°25/04879

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 8 septembre 2025, examine les suites d’un congé délivré par un locataire. Le bail résilié, l’appartement reste occupé par un proche du preneur. Le bailleur demande l’expulsion et le paiement de sommes dues. Le juge accueille ces demandes en distinguant les responsabilités contractuelles et délictuelles des personnes impliquées.

La régularité de la résiliation et ses conséquences immédiates

Le juge constate d’abord la régularité du congé délivré par le locataire, mettant fin au bail. Il relève que « le bail s’est ainsi trouvé résilié par l’effet du congé à cette date » (Sur le congé délivré par le preneur et ses conséquences). Cette constatation purement déclarative s’appuie sur un courrier du locataire autorisant le bailleur à « débarrasser le logement », suite à son départ. La portée de ce point est essentielle car elle fixe la date précise à laquelle l’occupation devient sans droit ni titre. Le juge en déduit logiquement l’obligation de libérer les lieux et ordonne l’expulsion de l’occupant, fils du locataire, et de toute personne occupant de son chef. La valeur de cette analyse réside dans son application stricte de la loi, sans validation judiciaire supplémentaire du congé dès lors que les faits sont établis.

La mise en œuvre de l’expulsion respecte ensuite les garanties procédurales. Le juge indique qu’aucune circonstance ne justifie de réduire « le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants » (Sur le congé délivré par le preneur et ses conséquences). Ce rappel a pour sens d’encadrer strictement l’usage de la force publique. Il protège l’occupant en lui laissant un temps minimal pour quitter les lieux volontairement. La portée est pratique, car elle définit le cadre légal de l’exécution future, renvoyant au juge de l’exécution les difficultés ultérieures sur le mobilier.

La distinction fondamentale des régimes de responsabilité

Le cœur de la décision opère une séparation nette entre la dette de loyers et l’indemnité d’occupation. Le locataire est seul tenu des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, en sa qualité de seul débiteur contractuel. Le juge fonde cela sur l’article 1199 du code civil, précisant que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (Sur la demande en paiement au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation). La valeur de ce principe est de limiter strictement l’obligation contractuelle au signataire du bail, excluant toute responsabilité solidaire des occupants non parties. Cette solution rejoint une jurisprudence constante, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé que les copreneurs solidaires restaient tenus des loyers. « Attendu qu’ayant relevé que le bail stipulait que les copreneurs étaient tenus solidairement et indivisiblement de son exécution… la cour d’appel a exactement déduit… que celle-ci restait tenue de la totalité des loyers impayés » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-14.365).

En revanche, l’indemnité d’occupation, de nature délictuelle, peut concerner d’autres personnes. Le juge explique qu’elle « trouve son fait générateur dans l’occupation du bien, y sont tenus au premier chef les occupants du bien, même non locataires » (Sur la demande en paiement au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation). La portée de cette distinction est majeure pour le bailleur. Elle lui permet d’agir contre tout occupant indû, même sans lien contractuel. Le sens est de réparer le préjudice causé par la privation de jouissance, indépendamment du lien contractuel. Toutefois, en l’espèce, l’action n’étant dirigée que contre le locataire, c’est lui qui supporte seul la condamnation, incluant l’indemnité d’occupation future. Cette approche rejoint celle d’une cour d’appel ayant récemment distingué les responsabilités. « Il est relevé que MM. [J] et [S], occupants sans droit ni titre, ne sont pas cotitulaires du bail et ne sont donc pas tenus au paiement des loyers et charges » (Cour d’appel de Paris, le 28 juin 2024, n°24/00153). La décision commentée en tire les conséquences pratiques pour le calcul des sommes dues.

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