Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en nullité d’un contrat de vente d’installation photovoltaïque et d’un crédit affecté. Il a également rejeté les demandes subséquentes et condamné les demandeurs aux dépens. La décision applique le droit antérieur aux réformes de 2014 et 2016, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi.
La détermination du point de départ de la prescription quinquennale
Le juge opère une distinction nette selon le fondement invoqué pour la nullité. Pour le dol lié au défaut d’information sur les caractéristiques de l’installation, le point de départ est fixé à la date de signature du contrat. « L’action sur ce fondement est en conséquence prescrite » car le vice était décelable dès la lecture de l’acte. Pour le dol lié à la rentivité, le délai peut courir à compter de la réception de la première facture attestant du rendement effectif. En l’espèce, une facture du 23 août 2017 a permis cette constatation, fixant ainsi la date de prescription au 23 août 2022. Cette analyse individualisée assure une application précise de l’article 1304 ancien du code civil. Elle rejoint la solution selon laquelle « l’action en nullité d’une convention se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert » (Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° 09-13.646). La décision écarte toute idée d’un report systématique du point de départ, préservant ainsi la sécurité juridique.
Le rejet des théories visant à reporter la prescription
Les demandeurs invoquaient une jurisprudence de la Cour de cassation et le principe d’effectivité du droit de l’Union pour repousser le point de départ. Le juge restreint la portée de l’arrêt cité à la seule question de la confirmation de la nullité relative. Concernant le principe d’effectivité, il constate que « le demandeur n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’il serait empêché d’exercer ». Il rejette fermement l’idée que la consultation d’un avocat puisse constituer un point de départ, car cela « reviendrait à rendre les actions en nullité du contrat imprescriptibles ». Cette position est rigoureuse et refuse toute interprétation extensive des délais. Elle rejoint l’exigence posée par une cour d’appel, qui impose de rechercher « à quelle date le vendeur avait eu la connaissance effective des faits lui permettant d’agir » (Cour d’appel de Nîmes, le 27 février 2025, n°23/03181). La décision affirme ainsi la primauté du droit commun de la prescription sur des arguments de circonstance.
Les conséquences procédurales et substantielles du constat de prescription
La prescription étant acquise, le juge déclare les demandes irrecevables sans examen au fond. Cela entraîne un rejet en cascade des autres prétentions. La demande en nullité du crédit, fondée sur l’interdépendance contractuelle, devient « sans objet » car le contrat principal n’est pas annulé. De même, les demandes en restitution et en dommages-intérêts sont rejetées. Le juge écarte également la qualification de procédure abusive, estimant qu’une « mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice ». Cette approche modérée évite d’aggraver la situation des demandeurs déjà déboutés. Enfin, l’application du droit ancien, tant du code de la consommation que du code civil, est systématiquement justifiée par la date de conclusion des contrats. La décision illustre l’importance cruciale de la prescription comme mécanisme de clôture des litiges et de stabilité des situations juridiques.
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