Par jugement du 9 février 2026, n° RG 25/08099, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée dans un bail d’habitation. La décision intéresse l’application dans le temps de la loi n° 2023-1107 du 27 juillet 2023, qui a ramené de deux mois à six semaines le délai imparti au locataire pour apurer sa dette après commandement.
Par acte sous seing privé du 18 juin 2018, une bailleresse a consenti à un locataire un bail d’habitation portant sur des locaux situés à Paris, moyennant un loyer mensuel de 350 euros, augmenté d’une provision pour charges de 30 euros. Aucun loyer n’a plus été acquitté à compter de l’année 2024. Un commandement de payer la somme de 6 670 euros, visant expressément la clause résolutoire, a été délivré le 28 avril 2025. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée le 29 avril 2025.
Faute de paiement dans le délai imparti, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection par assignation du 17 juillet 2025, notifiée au représentant de l’État le 18 juillet suivant. Elle sollicitait, à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire, ainsi que l’expulsion, le paiement d’un arriéré locatif de 7 975 euros et la fixation d’une indemnité d’occupation. Le défendeur, régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La question soumise au juge était double. Il s’agissait, en premier lieu, de déterminer si la réduction du délai opérée par la loi du 27 juillet 2023 trouvait à s’appliquer à un bail conclu sous l’empire de la loi ancienne. Il convenait, en second lieu, de vérifier que les conditions formelles d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.
Plus précisément, la loi du 27 juillet 2023, fixant à six semaines le délai de prise d’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, s’applique-t-elle aux baux d’habitation conclus antérieurement à son entrée en vigueur, ou la loi ancienne, qui imposait un délai de deux mois, demeure-t-elle applicable à ces conventions ?
Le juge écarte l’application immédiate de la loi nouvelle. Il retient que celle-ci ne contient aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil et que les baux conclus avant le 29 juillet 2023 demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Le délai de deux mois s’applique donc en l’espèce, et la clause résolutoire est jugée acquise depuis le 29 juin 2025.
I. Le rejet de l’application immédiate de la loi du 27 juillet 2023 aux baux antérieurs
A. La consécration du principe de non-rétroactivité comme assise du raisonnement
Le juge fonde sa solution sur une lecture orthodoxe de l’article 2 du code civil. Il relève que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ». La motivation s’inscrit dans la jurisprudence constante qui réserve l’application immédiate de la loi nouvelle aux seules hypothèses où le législateur l’a expressément prévue.
Le silence de la loi de 2023 sur ses modalités d’application dans le temps prend ici un relief particulier. Le Conseil constitutionnel, saisi du texte, avait validé la réforme en relevant que « les dispositions contestées du paragraphe I de l’article 10 réduisent de deux mois à six semaines les délais applicables respectivement à la prise d’effet de la clause de résiliation du bail d’habitation et à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation » (Cons. const., 26 juillet 2023, n° 2023-853 DC, ). Le juge constitutionnel avait justifié cette compression par la volonté législative « d’accélérer la procédure de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que la procédure judiciaire d’expulsion » et de « protéger le droit de propriété » (Cons. const., 26 juillet 2023, n° 2023-853 DC, ).
Cet objectif d’accélération aurait pu justifier une application immédiate. Le législateur ne l’a toutefois pas prévue. Le juge du fond en tire la conséquence logique : la règle nouvelle ne saurait être étendue à des contrats antérieurs sans texte exprès l’y autorisant.
B. La survie de la loi ancienne fondée sur la nature contractuelle de la clause résolutoire
Le raisonnement s’enracine également dans la nature contractuelle de la clause litigieuse. Le juge énonce que les contrats antérieurs au 29 juillet 2023 « demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ». La formule renvoie au principe classique de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, consacré par la jurisprudence depuis le XIXe siècle.
Ce choix se justifie. La clause résolutoire est une stipulation négociée par les parties, dont l’économie repose sur le délai de grâce légal en vigueur à la conclusion du bail. Modifier rétroactivement ce délai reviendrait à altérer l’équilibre contractuel initial, au détriment du locataire qui s’était engagé en considération d’un cadre temporel précis. La solution préserve la prévisibilité du droit et la sécurité juridique attachée à l’acte de prévision qu’est le contrat.
Reste à déterminer si les conditions de l’acquisition étaient effectivement réunies au regard du régime ancien.
II. L’application classique des conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire
A. Le respect scrupuleux des formalités préalables à l’acquisition
Le juge procède à une vérification méthodique des exigences posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il relève d’abord que la bailleresse « justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience ». Il constate ensuite la saisine régulière de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, intervenue plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.
Le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 satisfait également aux exigences légales. Il « reproduit textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail ». Au terme du délai de deux mois, soit le 29 juin 2025, la somme réclamée demeurait impayée et aucun plan d’apurement n’avait été conclu. La clause résolutoire produisait alors ses effets de plein droit.
Le contrôle ainsi opéré témoigne de la rigueur procédurale qui caractérise le contentieux de l’expulsion. Le juge ne se contente pas d’un examen formel et vérifie tour à tour chacune des conditions préalables imposées par la loi.
B. Les conséquences judiciaires attachées à l’acquisition de la clause résolutoire
L’acquisition constatée, le juge en tire l’ensemble des conséquences. Il ordonne au locataire ainsi qu’à tous occupants de son chef de quitter les lieux et autorise, à défaut de libération volontaire, l’expulsion avec le concours de la force publique. Il rappelle toutefois que l’expulsion « ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux », conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
L’astreinte sollicitée est en revanche écartée, le juge retenant que la fixation d’une indemnité d’occupation suffit à compenser la privation de jouissance subie par la bailleresse. Cette dernière est arrêtée à 435 euros mensuels, montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus, et court à compter du 29 juin 2025 jusqu’à la libération effective des locaux. Le locataire est en outre condamné au paiement de l’arriéré locatif de 7 975 euros, assorti des intérêts au taux légal selon la ventilation prévue par les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
La décision témoigne ainsi d’une articulation cohérente entre la fidélité au principe de non-rétroactivité et la mise en œuvre vigoureuse des sanctions contractuelles. La portée pratique de cette solution est appelée à demeurer significative tant que subsistera, dans le parc locatif, un volume important de baux conclus avant le 29 juillet 2023. À leur égard, le délai de deux mois continuera de s’imposer, indépendamment de la volonté législative d’accélérer le traitement des impayés.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.