Le tribunal judiciaire, dans un jugement du jour non précisé, examine une action en responsabilité délictuelle. Des acquéreurs poursuivent un diagnostiqueur immobilier pour un état d’amiante erroné annexé à l’acte de vente. La juridiction admet l’action fondée sur le manquement contractuel du professionnel causant un préjudice aux tiers. Elle retient la perte de chance d’achat à moindre prix et condamne le diagnostiqueur et son assureur à indemniser les acquéreurs.
La responsabilité délictuelle du tiers contractant
La décision consolide le régime de la responsabilité du fait d’un manquement contractuel envers les tiers. Elle écarte parallèlement l’application inopportune de la garantie des vices cachés.
L’action ouverte au tiers lésé par un manquement contractuel
Le tribunal rappelle le principe selon lequel un tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel. Il cite la jurisprudence constante : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. Ass. Pl., 6 octobre 2006, n°05-13.255 ; Cass. Ass. Pl., 13 janvier 2020, n°17-19.963). En l’espèce, les acquéreurs, tiers au contrat de diagnostic, sont fondés à agir. Le jugement précise que l’annexion du diagnostic à l’acte de vente ne remet pas en cause leur qualité de tiers. Cette solution facilite l’indemnisation des acquéreurs victimes d’une information défectueuse. Elle évite les écueils d’une action contractuelle directe qui leur serait interdite.
Le rejet de la garantie des vices cachés contre le diagnostiqueur
La juridiction écarte explicitement la possibilité pour les acquéreurs de se prévaloir d’un vice caché. Elle rappelle que cette garantie n’est due que par le vendeur du bien, et non par le diagnostiqueur. Cette distinction est essentielle pour délimiter les régimes de responsabilité applicables. Elle protège le professionnel d’une action en garantie qui ne le concernerait pas juridiquement. Le fondement de l’action reste donc strictement délictuel, fondé sur la faute du diagnostiqueur. Cette précision guide les demandeurs vers la bonne qualification juridique de leur action.
La caractérisation de la faute professionnelle
Le manquement du diagnostiqueur est établi par la violation de ses obligations légales. Le préjudice réparable se limite à une perte de chance d’obtenir un prix moindre.
Le manquement aux obligations de repérage et d’information
Le tribunal détaille les obligations légales du diagnostiqueur issues du code de la santé publique. Il relève que le contrôle « n’est pas purement visuel » (Cass. 3ème Civ., 21 mai 2014, n°13-14.891). En l’espèce, le diagnostiqueur a exclu la toiture de son champ d’investigation. Pourtant, son propre rapport indiquait que la toiture « semble constituée d’un matériau réputé contenir de l’amiante ». La juridiction en déduit un manquement à l’obligation de procéder à un prélèvement en cas de doute. Elle souligne que l’obligation de vérification n’est pas conditionnée au mauvais état des matériaux. Ce raisonnement renforce les devoirs d’investigation proactive du diagnostiqueur.
La réparation limitée à la perte de chance
Aucun dommage immédiat n’étant constaté, le tribunal retient un préjudice spécifique. Il caractérise la perte de chance d’obtenir un prix de vente moindre. L’expertise notait l’absence de désordre mais une agence immobilière évaluait la décote. Le jugement rappelle que ce préjudice « ne peut donner lieu à la réparation totale du dommage » (Cass. 1ère Civ., 27 mars 1973, n°71-14.587). Il alloue donc une indemnité forfaitaire de 20 000 euros, inférieure à la décote estimée. Cette solution applique strictement la théorie de la perte de chance. Elle indemnise le préjudice tout en évant une compensation intégrale qui serait injustifiée.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.