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Tribunal judiciaire de Pau, le 23 septembre 2025, n°24/01742

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Pau, le 23 septembre 2025, n°24/01742

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Le tribunal judiciaire de Pau, statuant le 23 septembre 2025, a examiné une action en responsabilité solidaire d’un dirigeant. Le comptable public recherchait la condamnation du gérant d’une société dissoute au paiement d’une créance fiscale. Le dirigeant contestait la recevabilité de l’action et la caractérisation des manquements. Le tribunal a déclaré l’action recevable et a condamné solidairement le dirigeant au paiement de la somme due. Cette décision précise les conditions strictes de la responsabilité du dirigeant fiscal.

La recevabilité de l’action en responsabilité solidaire

Le tribunal écarte l’exception d’irrecevabilité fondée sur un délai déraisonnable. Il rappelle que le comptable public doit agir dans un délai raisonnable à partir de la connaissance de l’impossibilité de recouvrement. L’administration a diligenté des vérifications dans les délais légaux de reprise, compte tenu des suspensions liées à la crise sanitaire. Elle a également multiplié les actes de recouvrement avant d’engager l’action judiciaire. La jurisprudence confirme cette obligation de diligence. « Il est admis que les services fiscaux ont pour obligation d’engager l’action en solidarité des impositions non recouvrées contre les dirigeants prévue à l’article L 267 du même code dans un délai satisfaisant et donc raisonnable à peine d’irrecevabilité » (Tribunal judiciaire de Lille, le 20 mars 2026, n°23/10057). La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique. Elle encadre strictement le pouvoir de l’administration sans pour autant lui imposer une prescription courte.

La caractérisation des conditions de fond de la responsabilité

Le juge retient l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Le dirigeant a omis de déposer les déclarations de TVA et de résultat sur plusieurs exercices. Il a également minoré ses déclarations et n’a pas reversé les sommes collectées. Le caractère grave et répété ne suppose pas l’intention. « Le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de la société, imputables au dirigeant, n’implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi » (Cour de cassation – Chambre commerciale — 5 juin 2019 – n° 17-15.598). Le lien de causalité exclusif avec l’impossibilité de recouvrement est établi. Les manquements ont laissé se constituer une dette excessive après la cessation d’activité. Les difficultés économiques invoquées ne justifient pas la rétention des fonds publics. La valeur de cette analyse est de maintenir une interprétation stricte et objective du lien causal. Elle protège les intérêts du Trésor public contre les défaillances gestionnaires.

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